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Extension, avec réserves, de l'accord de branche 35 heures dans la BAD

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Déjà agréé, l'accord de branche du 6 juillet 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans la branche de l'aide à domicile (BAD)   (1) est désormais étendu, à l'exclusion des dispositions prévoyant :

 une rémunération plus favorable pour les salariés des centres de soins infirmiers effectuant des astreintes (art. 27 de l'accord)   ;

 que la conclusion de conventions de forfaits annuels en heures ou en jours pour les cadres dits « autonomes » doit faire l'objet au préalable d'une description dans la note d'information établie par l'employeur pour définir les modalités de la réduction du temps de travail (art. 30 de l'accord).

Ainsi, à part pour ces deux dispositions, l'accord est rendu obligatoire pour tous les employeurs de la BAD, même s'ils ne sont adhérents d'aucun syndicat signataire. Et ce, depuis le 14 août 2001, date de publication de l'arrêté. En outre, l'extension de l'accord permet l'entrée en vigueur des clauses relatives au compte épargne-temps (CET), aux astreintes et au forfait annuel en jours ou en heures pour les cadres.

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a, par ailleurs, émis des réserves sur un certain nombre de clauses, conditionnant leur extension au respect des dispositions du code du travail s'y rapportant. Ainsi, par exemple, il étend l'article 7 relatif à l'ouverture du compte épargne-temps sous réserve d'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixant les modalités de conversion en temps des primes et indemnités, conformément à l'article L. 227-1 du code du travail. De même, le paragraphe 2 de l'article 16 de l'accord prévoyant un repos hebdomadaire de deux jours est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 221-4 du code du travail en vertu duquel le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 35 heures consécutives.

(Arrêté du 31 juillet 2001, J.O. du 14-08-01)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2210 du 13-04-01.

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