L'application des nouvelles règles de tarification des EHPAD (1) étant une condition d'ouverture du droit à l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA), la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) et la direction générale de l'action sociale (DGAS) incitent les établissements publics de santé qui gèrent, en budgets annexes, des unités de soins de longue durée ou des maisons de retraite, à accélérer les travaux préparatoires à la mise en œuvre de cette réforme. Ainsi, pour permettre à tous les résidents qui le souhaitent de bénéficier de l'APA dès le 1er janvier 2002, ces établissements ont donc dû procéder, avant le 31 juillet 2001, à l'identification des charges réelles incombant aux EHPAD (unités de soins de longue durée et maisons de retraite). Et, de ce fait, mettre fin à des pratiques qui leur permettaient de contribuer financièrement à la prise en charge des personnes âgées en assumant une partie des dépenses sur leur budget principal.
Après cette évaluation des charges et des produits à transférer, l'établissement est invité à simuler les effets de la réforme tarifaire en calculant les tarifs hébergement, dépendance et soins, conformément aux nouvelles règles. Et ce, qu'il souhaite conclure une convention tripartite dès 2001 ou préfère en différer la signature. La simulation doit ensuite être transmise aux différentes autorités de tarification afin d'apprécier l'impact de l'application de la réforme sur les tarifs, notamment pour les résidents dont le niveau de dépendance est élevé. Elle constituera une base de départ pour la négociation tarifaire, notamment avec le conseil général.
(1) Voir ASH n° 2214 du 11-05-01 et n° 2216 du 25-05-01.