Une circulaire de la direction de la sécurité sociale explicite les modalités de mise en œuvre de l'aide à la gestion accordée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (ou aux personnes publiques ou privées conventionnées avec eux) assurant la gestion d'aires d'accueil permanentes pour les gens du voyage. Pour mémoire, la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1) prévoit qu'une telle aide leur est versée par la caisse d'allocations familiales sur la base d'une convention annuelle signée entre le préfet et le gestionnaire de l'aire. Son montant varie en fonction du nombre de places de caravanes disponibles dans chaque aire d'accueil (128,06 F/840 F par place/mois jusqu'au 31 décembre 2002) (2).
Préalablement au premier versement, le contractant devra fournir à la caisse d'allocations familiales une copie de la convention de gestion et une attestation précisant pour chaque aire ses modalités de gestion et de gardiennage et son aménagement. Lequel doit être conforme aux normes techniques. L'aide est versée mensuellement, à terme échu, que les places de caravanes soient ou non occupées.
La direction de la sécurité sociale précise également les conditions d'octroi de l'aide, le contenu et la date d'effet de la convention ainsi que ses modalités de renouvellement et de résiliation. Elle revient aussi sur le rôle des caisses d'allocations familiales. Une convention type Etat-communes figure en annexe à la circulaire.
(1) Voir ASH n° 2173 du 30-06-00.
(2) Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.