Détermination de la base ressources en cas de chômage

Une circulaire de la direction de la sécurité sociale précise l'impact de la nouvelle convention d'assurance chômage (1) sur l'appréciation des ressources à retenir pour calculer le montant des prestations familiales, des aides au logement et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pour mémoire, depuis le 1^er juillet 2001, toute personne qui s'inscrit comme demandeur d'emploi peut signer un plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) et bénéficier d'une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) non dégressive. Les chômeurs qui, à cette date, percevaient déjà l'allocation unique dégressive (AUD) ou l'allocation de formation-reclassement (AFR) peuvent opter pour le nouveau dispositif.

La circulaire rappelle que les prestations familiales, les aides au logement et l'AAH sont, en principe, versées du 1^er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1 en prenant en compte le revenu catégoriel net de l'année précédente (année de référence) tel que retenu par l'administration fiscale. Toutefois, pour tenir compte des baisses de revenus résultant d'une situation de chômage, il est procédé soit à un abattement sur les ressources, soit à la neutralisation de celles-ci.

Depuis le 1^er juillet 2001, pour les personnes percevant l'AUD ou l'AFR et qui n'optent pas pour le PARE, le dispositif jusqu'alors applicable est maintenu : abattement de 30 % sur les revenus d'activité de l'année de référence ou neutralisation des revenus d'activité et de chômage de l'année de référence dès lors que l'AUD atteindra son niveau plancher.

Pour les demandeurs d'emploi inscrits depuis le 1^erjuillet et qui perçoivent automatiquement l'ARE, ainsi que pour ceux déjà inscrits à cette date et qui vont opter pour le PARE, un même abattement de 30 % sur les revenus d'activité de l'année de référence est à effectuer.

Enfin, les personnes qui bénéficient d'une AUD à taux plancher et qui optent pour le PARE percevront une allocation égale au montant de celui dû à la veille de l'option. Elles devront donc se voir maintenir la neutralisation de leurs ressources afin d'éviter une diminution de leurs prestations, indique l'administration.