La montant maximal de la subvention accordée au titre de l'aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires retraités de l'Etat est porté de 11 325 F à 11 465 F (1 747,83 €) (les montants en euros sont donnés à titre indicatif par la rédaction) à compter du 1er juin 2001. Pour y avoir droit, les demandeurs et les personnes vivant au foyer ne doivent pas percevoir des ressources brutes mensuelles supérieures à 7 732 F (1 178,74 €) pour une personne seule et 11 792 F (1 797,68 €) pour un ménage, ces montants étant majorés de 1 113 F (169,68 €) par enfant à charge.
En outre, le barème de la participation des retraités au financement des travaux est modifié. Il s'établit, depuis le 1er juin, de la façon suivante.
Ressources brutes mensuelles (1) Participation minimum des retraités (2) Personnes seules Ménages inférieures aux plafonds de l'aide sociale3 %du plafond d'aidesociale à 4 667 Fdu plafond d'aide sociale à 8 110 F11 %de 4 668 F à 5 003 Fde 8 111 F à 8 650 F17 %de 5 004 F à 5 647 Fde 8 651 F à 9 474 F25 %de 5 648 F à 6 223 Fde 9 475 F à 10 219 F35 %de 6 224 F à 6 916 Fde 10 220 F à 11 040 F45 %de 6 917 F à 7 732 Fde 11 041 F à 11 792 F55 %
(1) Tous les revenus pris en considération pour déterminer le montant des ressources mensuelles à l'exception des montants afférents à l'aide personnalisée au logement (APL), à l'allocation de logement, aux pensions attachées aux distinctions honorifiques, à la majoration pour tierce personne, aux intérêts de livrets A de caisse d'épargne, au revenu minimun d'insertion et à l'allocation compensatrice tierce personne.
(2) Calculée sur le coût des travaux, déduction faite des aides ayant un caractère légal.