Les orientations de la future loi pénitentiaire sont arrêtées

Marylise Lebranchu, garde des Sceaux, a présenté, le 18 juillet, les orientations de la future loi pénitentiaire intitulée « loi sur la peine et sur le service public pénitentiaire ». Celle-ci devrait définir le sens de la peine, à partir notamment de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des recommandations européennes selon lesquelles la privation de liberté doit être considérée comme un dernier recours. Un pan de la loi réorganisera le service public pénitentiaire. Surtout, un important volet devrait être consacré aux droits et devoirs des détenus. Après un passage en Conseil d'Etat, le projet de loi devrait être examiné en conseil des ministres en octobre 2001. Le ministère tablant pour une première lecture par le Parlement dans les deux premiers mois de 2002.

Le devoir d'obéissance des détenus aux personnels pénitentiaires devrait être affirmé. En contrepartie, l'usage de la contrainte par l'administration pénitentiaire devrait être réglementé (fouilles, force, entraves, armes). Et le principe du devoir de protection de l'administration à l'égard des tiers (codétenus) posé.

En matière de vie privée et familiale, l'avant-projet de loi affirme le droit au maintien des liens familiaux. A cette fin, sauf accord écrit ou urgence, le transfèrement d'un détenu ne devrait plus pouvoir être décidé qu'après son audition en présence, le cas échéant, de son avocat. En outre, le détenu pourrait élire domicile dans l'établissement pénitentiaire et, s'il est en cellule individuelle, disposer d'une « sphère d'intimité » pendant la nuit. Par ailleurs, les parloirs ne devraient plus être placés sous la surveillance constante du personnel, sauf exceptions à prévoir limitativement (demande du visiteur, sécurité...). De même, l'avant-projet de loi consacre l'existence d'unités de visites familiales (1).

Au chapitre des relations entre enfant et mère détenue, la loi pourrait, sous réserve de l'avis de spécialistes de l'enfance, allonger la durée du maintien de l'enfant auprès de sa mère, au-delà de l'âge limite actuel de 18 mois.

S'agissant de l'usage du téléphone, le principe de la liberté de correspondance téléphonique pour les personnes détenues devrait être édicté.

A l'heure actuelle, les détenus malades ne peuvent sortir que par le biais d'une libération conditionnelle qui suppose une exécution de la moitié de la peine, ou par une mesure de grâce. Aussi, l'avant-projet de loi prévoit-il la possibilité de suspendre la peine pour cause médicale grave lorsque le pronostic vital est engagé ou lorsque les soins dont bénéficie la personne condamnée sont incompatibles avec le maintien en détention. Il introduit également un dispositif analogue à la libération conditionnelle pour les condamnés dont l'état de santé est irréversiblement incompatible avec la détention.

L'avant-projet de loi prévoit un aménagement plus large du droit au maintien du revenu minimum d'insertion (RMI) pour les personnes détenues. Ainsi, selon le ministère, le délai au-delà duquel ce revenu n'est plus perçu devrait être porté de un à six mois. Et, pour les prévenus et condamnés non bénéficiaires du RMI lors de leur incarcération ou qui ont perdu ce droit, il pourrait être envisagé une allocation minimale mensuelle. Elle serait réservée aux détenus « indigents » qui n'ont pas accès à une activité rémunérée ou qui sont dans l'incapacité physique ou psychique d'exercer une quelconque activité. De plus, pour encourager une activité d'insertion même non rémunérée, cette allocation pourrait se cumuler avec une allocation minimale d'insertion mensuelle.

Quant aux détenus au travail, le principe d'un contrat de travail passé directement entre le détenu et l'employeur ou l'administration pénitentiaire devrait être posé. Et le montant de leur rémunération fixé par référence au SMIC. Dans tous les cas, le détenu bénéficierait de garanties comparables à celles que le droit commun aménage.

Dernière mesure : le droit disciplinaire des détenus devrait être rénové.