Un nouvel avenant - le troisième (1) - à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens a été signé le 11 juillet.
Il transpose au profit des Algériens l'essentiel des dispositions favorables de la loi française du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France (dite loi « Reseda » ) (2). L'accord bilatéral primant, au regard de la constitution française, une loi, ces derniers, en effet, ne pouvaient pas tirer profit des améliorations générées par la nouvelle législation. Leur échappait, par exemple, le bénéfice de toute la panoplie de nouveaux titres de séjour créés par cette loi. Est par ailleurs supprimée l'obligation de visa de long séjour pour ceux qui ont des parents de nationalité française et qui souhaitent s'établir en France.
Le nouvel avenant n'entrera en vigueur qu'une fois ratifié par voie parlementaire. Le ministre de l'Intérieur, Daniel Vaillant, indiquait, le 7 mai, devant les députés que dans l'intervalle précédant cette entrée en vigueur, les préfets pourront procéder à un examen très attentif, au cas par cas, des situations les plus difficiles (3). Et délivrer le cas échéant, à titre exceptionnel, un certificat de résidence.
(1) Le texte initial avait pour but de réguler l'entrée en France de la main-d'œuvre algérienne et accordait aux ressortissants de ce pays un traitement particulier en matière de séjour, sans équivalent pour aucune autre nationalité. Il a ensuite été adapté à deux reprises (en 1985 et 1994) par voie d'avenant pour tenir compte de l'évolution de la réglementation française relative au séjour des étrangers.
(2) Voir ASH n° 2071 du 15-05-98.
(3) J.O.A.N. (C.R.) n° 27 du 2-07-01.