Une banque étrangère ne peut pas contester la procédure de surendettement organisée par la loi française, selon un arrêt rendu le 10 juillet par la Cour de cassation.
En l'espèce, une banque, dont le siège est en Allemagne, avait prêté en 1996 de l'argent à un couple de Français, domicilié en Gironde. Celui-ci, par la suite en état de surendettement, c'est-à-dire, selon la loi « Neiertz » du 31 décembre 1989 modifiée, « dans l'impossibilité manifeste » de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles ou à échoir, avait demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement. La commission de surendettement des particuliers territorialement compétente ayant déclaré sa demande recevable, la banque avait alors soutenu qu'étant étrangère et ayant signé avec ses clients un contrat soumis à la loi allemande, elle ne pouvait se voir opposer la procédure française. Saisie du litige, la Cour de cassation répond « qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national ». « La circonstance que la dette résulterait d'un contrat soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à l'application de la loi du 8 février 1995 (1), modifiée, relative au traitement des situations de surendettement des particuliers ». La cour ajoute que les effets de cette procédure sont du même ordre que ceux d'une procédure de faillite d'entreprise « qui s'imposent indifféremment aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers ».
(1) Cette loi a mis en place une procédure unique devant la commission de surendettement dont les pouvoirs ont été renforcés. Voir « Le surendettement », supplément au n° 2146 des ASH du 17-12-99.