A la suite de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) initiée en 1999, les caisses nationales d'assurance vieillesse et maladie (CNAV et CNAM) ont modifié leurs critères d'intervention en matière de financement des investissements pour personnes âgées (1). En raison de difficultés de mise en œuvre rencontrées par certaines caisses régionales, une circulaire commune apporte des précisions supplémentaires.
Elle indique tout d'abord que la branche retraite ne financera pas les projets d'équipement des établissements présentant un groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré inférieur à celui retenu annuellement pour apprécier la médicalisation d'une structure et, de là, la répartition de compétence entre les branches maladie et vieillesse. Pour l'exercice 2000, il a été fixé à 400.
S'agissant des créations d'établissements, pour qu'il y ait un financement conjoint des deux branches, la structure doit notamment s'engager à respecter les trois critères prévus par la réforme, c'est-à-dire la convention tripartite, le cahier des charges et le GIR moyen pondéré retenu annuellement. Si, après les cinq premières années de fonctionnement, qui correspondent à la durée de la première convention tripartite, il s'avère que la moyenne des GIR moyens pondérés ne correspond pas globalement à la cotation prévisionnelle qui a fondé l'attribution du prêt, le promoteur doit rembourser la totalité du prêt qui lui a été consenti par la caisse régionale.
En résumé, selon la circulaire, trois situations peuvent se présenter dans le financement des investissements pour personnes âgées :
les établissements comportant des sections de cure médicale autorisées avant l'application de la loi du 24 janvier 1997 sur la prestation spécifique dépendance, les EHPAD présentant le GIR moyen pondéré retenu annuellement ainsi que les établissements n'ayant pas opté pour la nouvelle tarification mais qui étaient inscrits dans le contrat de plan Etat-régions, relèvent à la fois de l'assurance vieillesse et de l'assurance maladie ;
les unités de soins de longue durée, qui doivent faire l'objet d'une réforme, restent de la compétence exclusive de l'assurance maladie, « qu'elles aient opté ou non, dans l'immédiat, pour l'application de la réforme de la tarification » ;
les maisons d'accueil pour personnes âgées (MAPA) et pour personnes âgées dépendantes (MAPAD) en cours de réhabilitation qui n'optent pas pour l'application de la nouvelle tarification sont de la compétence exclusive de l'assurance vieillesse.
Par ailleurs, la part minimale des apports non onéreux, fixée à 25 % du coût total du projet, ainsi que les dispositions relatives à la superficie des chambres et à l'existence du projet de vie sont confirmées.
(1) Voir ASH n° 2183 du 6-10-00.