Un protocole n° 136 aux accords collectifs applicables aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) précise les obligations et contreparties lorsque l'association gestionnaire d'un CHRS organise pour ses pensionnaires un séjour extérieur ou « transfert », supérieur à 48 heures. Signé le 13 juillet par la SOP, la CGC et FO, il prévoit plus précisément leurs conditions d'organisation et d'indemnisation.
Ainsi, lorsque l'association concernée est dotée de délégués syndicaux, la négociation d'un accord-cadre spécifique aux transferts doit définir les modalités générales de mise en œuvre. En outre, une concertation portant notamment sur les conditions d'accueil, la durée du séjour, le nombre de salariés prévus pour l'encadrement ou encore les repos hebdomadaires doit avoir lieu au sein de l'établissement avec les institutions représentatives du personnel ou, à défaut, avec les personnels participant à l'activité extérieure. A titre dérogatoire et tout au long du transfert, la durée quotidienne du travail peut être portée à 12 heures, dans la limite de 60 heures hebdomadaires. En contrepartie de l'obligation de séjour hors domicile personnel, les salariés bénéficient d'une indemnité journalière de 3 points par journée indivisible, y compris le temps de trajet et le repos hebdomadaires inclus dans la période. Ceux qui travaillent le dimanche ou un jour férié ont droit à une indemnité de 2 points par heure. Quant au salarié désigné par l'employeur comme responsable de l'activité extérieure, il reçoit une indemnité forfaitaire de responsabilité de 2 points par jour indivisible.
Enfin, les frais de transport, d'hébergement et de restauration sont à la charge de l'employeur.
Simple mise en forme, sans modification du contenu, un autre protocole (n° 135), signé le même jour, structure les accords CHRS sous forme de titres et d'articles. Cela en prévision de leur réédition pour 2002.
Ces deux protocoles sont soumis à la procédure d'agrément.