Jurisprudence Perruche : nouvelles réactions

La confirmation de la jurisprudence Perruche par la Cour de cassation (1), le 13 juillet, a de nouveau provoqué de vives réactions de la part des associations représentant les personnes handicapées et leurs proches (2). « L'arrêt de la Cour de cassation [...]reconnaissant explicitement qu'il vaut mieux être mort que naître handicapé est d'une gravité exceptionnelle pour notre démocratie », s'est indigné le Collectif des démocrates handicapés  (CDH)   (3). Selon le parti politique des handicapés, créé en décembre 2000 (4), cette décision de justice « révèle de façon tragique l'incapacité de notre société d'offrir un accueil matériel, affectif et psychologique aux personnes handicapées » et constitue « un encouragement à l'avortement thérapeutique plutôt qu'une mobilisation nationale pour aider les citoyens handicapés à vivre ». Le collectif regrette que la Cour de cassation n'ait pas tenu compte de l'avis du Comité consultatif national d'éthique, qui avait refusé, le 29 mai, de reconnaître le droit de l'enfant à ne pas naître (5).

De même, pour le Collectif contre l'handiphobie (6), constitué par une centaine de familles au lendemain de l'arrêt Perruche, la « véritable question posée par les procès » intentés par des parents d'enfants nés handicapés est celle « de l'accueil de la personne handicapée dans la société. » Le collectif dénonce « les dérives de la Cour de cassation », qui « établit une nouvelle discrimination en reconnaissant le droit de “ne pas naître” pour certains enfants handicapés et encourage l'handiphobie ». Il en appelle au Premier ministre, lui demandant d'apporter « une réponse législative » pour une « vraie politique de solidarité nationale » à l'égard des personnes handicapées et de proposer des « solutions pour faire barrage à l'eugénisme ».

De son côté, l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées (Unapei)   (7) regrette que la Cour de cassation n'ait pas intégré la dimension éthique et ait confirmé sa position. « Il appartient désormais au gouvernement et au législateur de savoir s'il faut légiférer », ajoute Patrick Gohet, son directeur général, estimant que la volonté de Ségolène Royal d'ouvrir une réflexion sur l'éthique et le handicap va dans le bon sens. Pour lui, il est nécessaire de porter la réflexion au niveau législatif en associant toutes les parties au débat.

Quant à l'Union nationale des associations familiales, elle reste sur la position qu'elle avait exprimée en décembre dernier : une telle décision remet en cause, selon elle, la liberté des parents de choisir en toute conscience s'ils accueillent ou non un enfant handicapé.