Un décret modifie le régime des aides que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux entreprises sous la forme notamment de primes régionales à la création d'entreprises ou à l'emploi.
Tout d'abord, le texte exclut du bénéfice de ces aides les entreprises exerçant leur activité dans des secteurs déterminés (sidérurgie, construction navale...). Ensuite, il réforme les conditions d'accès à la prime régionale pour l'emploi qui n'est accordée désormais qu'aux entreprises qui créent un ou plusieurs emplois sans lien avec un investissement nouveau et dans lesquelles il n'a été procédé à aucun licenciement dans les 12 mois précédant le dépôt de la demande. En outre, l'aide est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés ayant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 260 millions de francs, soit un bilan annuel de moins de 180 millions de francs et n'étant pas détenues à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas à ces conditions. Le montant de l'aide est dorénavant établi en pourcentage de la rémunération brute de la personne recrutée, selon la nature de son contrat et sa durée du travail, et dans la limite de 70 000 F par emploi sur trois ans. Le montant total des aides versées à une entreprise ne pouvant excéder 1 million de francs par an.
A noter que les montants en euros des différents plafonds mentionnés, applicables au 1er janvier 2002, sont fixés.