La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public, le 9 juillet, son rapport annuel pour l'année 2000 (1). Parmi les divers sujets abordés au cours de ses travaux, le secteur du logement social a fait l'objet de nombreuses saisines ou plaintes auprès de la commission. Celle-ci a notamment été saisie à deux reprises par l'association SOS Racisme, qui attirait son attention sur un éventuel risque de discrimination en fonction de « l'origine ». Constatant, selon le mot du président Michel Gentot, « un certain nombre de maladresses fort fâcheuses » dans la collecte de l'information sur les demandeurs de logement par les organismes de logements sociaux, la CNIL a entrepris, au niveau national, une série de missions de vérification des pratiques des bailleurs (2). Le bilan de ses constatations devrait être publié à la fin de l'année. En attendant, elle souligne que « l'interrogation sur la nationalité, loin de contribuer à la mixité sociale exigée par le législateur, peut avoir comme conséquence une “ghettoïsation” en matière d'attribution de logements » et recommande de ne recueillir l'information relative à la nationalité des personnes que sous la forme « Français - Union européenne - Etrangers hors Union européenne ».
Autre dossier sensible, celui des modalités de transmission de données individuelles concernant les maladies à déclaration obligatoire, et en particulier la procédure de déclaration de séropositivité, qui avait donné lieu à de vives critiques des associations, autour du respect de l'anonymat des malades (3). La CNIL a obtenu que ce fichier ne comporte en aucun cas la mention du nom, du prénom ou de la date de naissance de la personne concernée. En outre, pour que « l'anonymat soit parfaitement assuré », seul le numéro du département de résidence - et non le code postal - sera collecté, et seule la catégorie socio-professionnelle - et non l'intitulé précis de la profession - sera mentionnée. La plupart de ces observations formulées par la commission ont été prises en compte par le décret du 16 mai 2001 (4).
Par ailleurs, les commissaires ont examiné le fonctionnement de deux services nationaux d'accueil téléphonique spécialisés : le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée (Snatem), le 119, et son système de gestion des appels reçus, et le 114, numéro d'appel gratuit destiné à lutter contre les discriminations raciales. En ce qui concerne ce dernier, ils estiment que « les garanties dont son fonctionnement doit être entouré devraient être établies par la loi, comme cela avait été le cas pour le numéro d'appel concernant l'enfance maltraitée ».
Enfin, comme l'an dernier, la CNIL a constaté une augmentation du nombre des demandes de vérification des fiches de police (+ 21 %), qui a doublé en deux ans, et en particulier des signalements relevant du système d'information Schengen. Tous dossiers confondus, la commission a été saisie de près de 6 000 plaintes et demandes de conseil au cours de l'année 2000, soit un accroissement de 60 % ces cinq dernières années. « La protection des données personnelles et de la vie privée, a rappelé Michel Gentot, reste un des enjeux majeurs de notre société. »
(1) XXIe rapport d'activité 2000 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés - Disp. à La Documentation française : 29/31, quai Voltaire - 75344 Paris cedex 07 - Tél. 01 40 15 70 00 - 131,19 F (20 € ).
(2) La secrétaire d'Etat au logement a récemment demandé la suppression immédiate des mentions illégales contenues dans les fichiers informatiques. Voir ASH n° 2215 du 18-05-01.
(3) Voir ASH n° 2128 du 16-07-99 et n° 2129 du 20-08-99.
(4) Voir ASH n° 2216 du 25-05-01.