Les associations qui ne cessent depuis plusieurs mois d'alerter les pouvoirs publics sur la faillite du système d'accueil des demandeurs d'asile ont tout lieu d'être satisfaites. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a remis, le 9 juillet, à Lionel Jospin, un avis (1) dans lequel elle propose « une profonde réforme des conditions d'exercice du droit d'asile tant en France que dans l'Union européenne ». Objectif ? « Substituer à un système dont nombre d'aspects sont choquants sur le plan humain et peu respectueux des droits fondamentaux, une série de dispositions visant à [...] donner [...] sa pleine dimension » à ce droit.
La commission propose ainsi que l'ensemble des questions relatives à l'accès au territoire et à l'octroi de la qualité de réfugié ne relève plus que d'un seul et unique organisme (2). Et d'imaginer une autorité administrative indépendante, dont la compétence s'exercerait dès l'arrivée à la frontière du demandeur d'asile et qui offrirait les garanties de procédure les plus fermes : instruction réellement contradictoire, entretien obligatoire, assistance d'un tiers (avocat, interprète...), etc.
En attendant une éventuelle mise en chantier de cette réforme, la CNCDH dresse toute une liste de recommandations qui sont autant de pistes pour une amélioration immédiate. Garantir le respect de ses droits au demandeur d'asile dès son arrivée sur le territoire en est une. Comment ? En permettant, par exemple, aux associations d'exercer une assistance humanitaire et juridique permanente auprès des étrangers maintenus, dès la première heure de maintien. La commission réitère à cet égard sa position concernant le sort réservé aux mineurs isolés (3) et plaide pour une admission immédiate sur le territoire français, avec protection judiciaire et soutien des services de l'aide sociale à l'enfance. Première étape avant d'en arriver là : la désignation d'un administrateur ad hoc, « de préférence une association compétente », pour veiller sur les intérêts du mineur et le représenter en justice (4).
La CNCDH s'est également penchée sur les conditions de vie des demandeurs d'asile. Parmi ses suggestions : verser une allocation spécifique équivalente au RMI aux demandeurs les plus démunis, proposer plus de places en centres d'accueil ou encore réserver des logements sociaux aux réfugiés ayant obtenu ce statut. Insistant sur l'accompagnement social des étrangers, elle préconise aussi la création de « plates-formes », où ils trouveraient aide et conseils.
(1) Disponible sur Internet :
(2) Domaines partagés actuellement entre l'OFPRA et les services spécialisés des préfectures.
(3) Voir ASH n° 2182 du 29-09-00.
(4) Solution choisie par le ministère de l'Intérieur dans un projet de loi toujours dans les cartons.