Un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut-il solliciter en même temps la signature de la convention tripartite prévue dans le cadre de la réforme de la tarification (1) et une autorisation d'extension de sa capacité d'accueil ?
Interrogée à ce sujet par la direction des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Loire-Atlantique, la direction générale de l'action sociale (DGAS) répond que « le conventionnement et l'extension de la capacité sont des actes juridiquement distincts ;ils n'ont donc aucune raison d'être concomitants et les établissements ne peuvent poser une telle condition ».
Egalement saisie par le département de la Vendée sur cette question de l'augmentation des capacités d'accueil par des extensions ou par des créations de nouveaux établissements, la DGAS indique qu'il appartient à la DDASS « de déterminer la priorité qui sera retenue, étant entendu que plus de crédits limitatifs seront utilisés pour la création de nouvelles places d'EPHAD, moins il sera possible d'en consacrer pour la signature dans de bonnes conditions des conventions tripartites pour les établissements ouverts ». Et la direction générale de l'action sociale de juger « souhaitable que cette priorité soit déterminée au niveau régional en fonction d'une analyse de la situation de l'offre et des besoins locaux ».
(1) Voir ASH n° 2216 du 25-05-01.