Accès aux documents administratifs : un bilan plutôt mitigé de la CADA

Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en dresse « un premier bilan largement positif ». « Dans la plupart des cas, en effet, les modifications apportées par le législateur ont contribué à faciliter l'exercice du droit d'accès et à circonscrire les pièges procéduraux qui guettaient l'usager », relève la commission dans son X^e rapport d'activité (2).

Pour autant, toutes les difficultés n'ont pas disparu, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique, note la CADA. « La législation française se caractérise toujours par l'existence, à côté du régime de droit commun, de multiples régimes spéciaux », en général plus restrictifs et qui régissent, par exemple, l'accès au casier judiciaire. En outre, un certain nombre de documents restent encore largement exclus de tout droit d'accès, comme ceux relatifs à l'instruction des réclamations adressées au médiateur de la République.

A ces imperfections, s'ajoutent les «  réticences  » et le «  manque d'enthousiasme dont font preuve certains services  » en matière de droit d'accès, critique la commission. « Nombreuses sont les personnes qui font appel à la CADA pour obtenir des documents aussi courants et évidemment communicables qu'un permis de construire, un plan d'occupation des sols [ou] les délibérations d'un conseil municipal », dénonce le rapport.

Selon la commission, ce manque de transparence explique, en grande partie, l'afflux de dossiers qui lui ont été adressés : 4 315 en 1999 et 4 879 en 2000, soit une augmentation de 22 % en deux ans. Sur les 87 %des demandes d'avis formulées par des particuliers, 13,2 % ont trait aux affaires sociales, avec un spectre très large allant des dossiers médicaux constitués par les hôpitaux à ceux détenus par les caisses d'allocations familiales, en passant par les dossiers relatifs aux pupilles de l'Etat ou à ceux de l'aide sociale à l'enfance. « Le régime de communication de ces différents documents prête souvent à discussion, notamment lorsque le demandeur n'est pas la seule personne concernée par les informations qu'ils contiennent », note en particulier la CADA.