55 propositions pour la future loi pénitentiaire

« C'est l'ensemble des mesures et sanctions pénales, en milieu ouvert comme en milieu fermé, qu'il faut revoir », plaide l'Association française de criminologie (AFC)   (1), à quelques jours de la présentation par la garde des Sceaux, le 18 juillet, de l'avant-projet de loi pénitentiaire (2). L'AFC apporte sa contribution au débat, puisqu'elle vient de remettre au cabinet de Marylise Lebranchu et aux parlementaires, membres des commissions d'enquête sur les prisons (3), 55 propositions pour « une réforme générale des mesures et sanctions pénales ». Un quart des membres du Comité d'orientation stratégique, chargé de la réflexion sur la future loi, sont d'ailleurs adhérents de l'association, dont « l'un des objectifs est de faire du lobbying, mais en défendant des intérêts publics », affirme son président Pierre Tournier.

Un groupe composé de chercheurs, de magistrats, de directeurs d'établissements pénitentiaires, d'anciens détenus, de travailleurs sociaux, a travaillé à ce texte qui préconise notamment l'abolition de la réclusion criminelle à perpétuité et la suppression des périodes de sûreté. Pour lui, les conditions d'exécution des mesures et peines « doivent respecter l'ensemble des droits fondamentaux »  : droit à la santé, à l'éducation, au travail, etc. Il préconise donc le développement de l'accès aux droits, pour les prévenus comme pour les condamnés, mais aussi « d'introduire le droit d'association et le droit d'expression collective des détenus » et de « favoriser leur participation à l'ensemble des élections ». Pour l'exécution des peines, « le principe doit être l'aménagement », y compris pour les courtes peines : placement à l'extérieur, semi-liberté, libération conditionnelle.

D'autres propositions concernent les personnels de surveillance : il est impératif, estime l'AFC, de « repenser leurs missions » et d'en suggérer de nouvelles : encadrement et accompagnement des détenus, participation au suivi des travaux d'intérêt général, des libérations conditionnelles, de la liberté surveillée, etc. L'association propose d'ailleurs une réforme du statut des personnels et « un rééquilibrage des moyens humains en faveur du milieu ouvert [...] : surveillants, conseillers d'insertion et de probation, médecins, psychologues... ».

Dernier aspect : améliorer le contrôle du fonctionnement des services pénitentiaires par un organisme externe - Commission consultative des droits de l'Homme, médiateur de la République ou nouvel organisme -compétent pour tous les lieux d'exécution des peines, mais aussi les locaux de garde à vue, les lieux de rétention administrative ou d'internement psychiatrique. Enfin, les auteurs des 55 propositions prônent la création « d'une instance de réflexion indépendante de l'administration pénitentiaire, chargée, en amont, de penser différemment la vie sociale en milieu fermé ».