Rien n'interdit aux communes de créer, de leur propre initiative, une aide dont l'objectif est de favoriser l'insertion sociale de leurs administrés, dès lors qu'elle répond à un intérêt communal. C'est en ces termes que le Conseil d'Etat a, dans un arrêt du 29 juin, donné raison au conseil municipal de Mons-en-Barœul (Nord). Ce dernier avait créé une allocation municipale d'habitation prenant « la forme de secours ou de subventions individuelles, sous condition de domicile et de revenus et affectés en priorité à l'apurement des sommes dues aux divers organismes publics ou concessionnaires intervenant en matière d'habitation dans la commune ». Elle avait, en outre, assorti le secours envisagé - 500 F par trimestre et par foyer - d'une contrepartie constituée par une participation à des activités d'intérêt général ou d'utilité publique.
Les juges d'appel, saisis par le préfet du Nord, avaient relevé qu'aucun texte ne donne compétence aux communes pour conduire des actions d'insertion qui répondent à un impératif d'intérêt national et ne présentent pas le caractère d'affaires communales. Un argumentaire rejeté par le Conseil d'Etat, pour qui un conseil municipal est habilité à statuer sur toutes les questions d'intérêt public communal, sous réserve qu'elles ne soient pas dévolues par la loi à l'Etat ou à d'autres personnes publiques et qu'il n'y ait pas empiètement sur les attributions du maire. En l'occurrence, il relève qu'aucune disposition de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion n'interdit aux communes de conduire de leur propre initiative des actions d'insertion sociale. Et de viser également la loi du 31 mai 1990 relative à la mise en œuvre du droit au logement, qui « ne réserve pas à l'Etat l'initiative des mesures permettant aux personnes éprouvant des difficultés particulières d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir ».
Quant à la condition de participation à des activités d'intérêt général imposée aux bénéficiaires de l'allocation, le juge administratif suprême estime que l'aide, qui répond à une finalité sociale d'insertion, ne méconnaît pas le code du travail.