Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l'opposition, la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, adoptée définitivement le 28 juin par l'Assemblée nationale, donne corps au fonds de réserve pour les retraites prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1).
Est ainsi créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif chargé de gérer les sommes affectées au fonds. Pour mémoire, ce dernier est destiné à pallier les futures difficultés sur la période 2020-2040 des régimes de retraite par répartition.
Notes
(1) Voir ASH n° 2139 du 29-10-99.