L'Unedic peut financer les nouvelles mesures d'aide au retour à l'emploi

La loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, adoptée définitivement le 28 juin par l'Assemblée nationale, autorise l'Unedic à utiliser ses ressources pour financer, dans la limite d'un plafond fixé par décret, les mesures d'aide au retour à l'emploi prévues par la nouvelle convention d'assurance chômage (1), et qui ne relèvent pas strictement de l'indemnisation des demandeurs d'emploi.

Elle permet ainsi la mise en œuvre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) et du projet d'action personnalisé (PAP), qui sont entrés en vigueur le 1^er juillet. Le financement des aides au reclassement - aide à la mobilité géographique, aide dégressive à l'employeur et aide individuelle à la formation - est également assuré depuis le 1^er juillet 2001. Et leurs conditions d'attribution précisées. Ainsi, par exemple, l'aide à la mobilité géographique, destinée aux chômeurs qui acceptent un emploi dans une localité éloignée de lieu de leur résidence habituelle, est accordée uniquement en cas d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée d'au moins 12 mois. Quant à l'aide dégressive à l'employeur, elle bénéficie à celui qui recrute un demandeur d'emploi au chômage depuis au moins 12 mois, l'embauche devant être réalisée soit en CDI, soit sous la forme d'un contrat aidé d'une durée de 12 à 18 mois.

En outre, la loi prévoit que l'Unedic peut contribuer financièrement aux stages d'accès à l'entreprise et aux stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) individuels et collectifs. Et lui ouvre la possibilité de conclure des conventions de formation professionnelle avec des organismes de formation. L'Unedic peut également financer, depuis le 1^er juillet 2001, les coûts de formation des contrats de qualification adultes prescrits par l'ANPE, et jusque-là pris en charge par les fonds de l'alternance.

Par ailleurs, la loi crée une allocation de fin de formation qui permet de rémunérer le demandeur d'emploi lorsque la formation qu'il a engagée excède la durée de ses droits à indemnisation. Cette allocation se substitue à l'allocation de fin de stage mise en place en 1997 par les partenaires sociaux.

Enfin, l'Unedic est autorisé à verser à l'Etat 15 milliards de francs, comme le prévoit la convention d'assurance chômage. Si les partenaires sociaux souhaitent que cette somme soit réservée à des actions en faveur des chômeurs relevant du régime de solidarité, la loi reste toutefois muette sur son affectation.

La publication de cette loi au Journal officiel sera retardée en raison d'un recours devant le Conseil constitutionnel, intenté par les parlementaires de droite, opposés au fonds de réserve des retraites, également instauré par ce texte.

A noter que le conseil d'administration de l'Unedic devait annoncer, le 4 juillet, le taux de revalorisation, à compter du 1^er juillet, des allocations de chômage. Nous y reviendrons dans notre prochain numéro.