Pour tenir compte notamment de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail (RTT), deux décrets modifient le dispositif du chômage partiel qui permet d'indemniser les salariés subissant soit une réduction d'horaire, soit une fermeture provisoire de l'établissement.
Les allocations d'aide publique au chômage partiel sont désormais attribuées par le préfet ou, sur délégation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), au vu d'une demande préalable de l'entreprise. Le contingent annuel d'heures indemnisables (600 heures en 2001) sera toujours fixé par un arrêté qui précisera dorénavant le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.
Le nombre d'heures perdues pouvant justifier des allocations correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur la période considérée. Ces allocations prennent la forme d'indemnités horaires dont le taux peut désormais varier en fonction de la taille de l'entreprise. Ainsi, jusqu'à présent égal à 16 F pour toutes les entreprises, il est fixé, depuis le 1er juillet 2001, à 2,44 € (16 F) pour les entreprises de 250 salariés et moins et à 2,13 € (14 F) pour celles de plus de 250 salariés. Des modes de calcul particuliers du nombre d'heures indemnisables et du montant de l'allocation existent toutefois pour les salariés soumis à un régime d'équivalence ou bénéficiant d'une RTT par attribution de jours de repos, ainsi que pour les cadres sous convention de forfait en heures ou en jours. Ces derniers sont néanmoins exclus du bénéfice des allocations en cas de simple réduction de l'horaire de travail. Des règles spécifiques sont également instaurées pour les entreprises appliquant un accord de modulation du temps de travail.
Enfin, comme auparavant, une convention, conclue entre le DDTEFP et l'entreprise pour éviter les licenciements ou en réduire le nombre, permet la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires versées par l'employeur en application de l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968. Cette prise en charge ne s'applique qu'aux horaires inférieurs ou égaux à 35 heures hebdomadaires (au lieu de 36 ou 39 heures, selon les cas). Cependant, pour les entreprises dont la durée légale est fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, elle concerne, jusqu'au 31 décembre 2001, les horaires inférieurs à 36 heures. Le montant de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel payées par l'employeur reste fixé forfaitairement sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'accord du 21 février 1968 (29 F), après déduction de l'allocation d'aide publique.