Saisi par 60 sénateurs, le Conseil constitutionnel a validé, le 27 juin, la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (1).
Il a notamment jugé non contraire à la Constitution le passage de dix à douze semaines de grossesse du délai au cours duquel une IVG peut être pratiquée, lorsque la femme enceinte se trouve, du fait de son état, dans une situation de détresse. Pour les sages, en effet, « la loi n'a pas, en l'état des connaissances et des techniques, rompu l'équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme ».
Il a également rejeté l'argument selon lequel l'une des dispositions de la loi violerait le principe de la liberté de conscience des praticiens. En effet, « si le chef de service d'un établissement public de santé ne peut, en application de la disposition contestée, s'opposer à ce que des interruptions volontaires de grossesse soient effectuées dans son service, il conserve, en application des dispositions [...] du code de la santé publique [art. L. 2212-8], le droit de ne pas en pratiquer lui-même. Qu'est ainsi sauvegardée sa liberté, laquelle relève de sa conscience personnelle et ne saurait s'exercer aux dépens de celle des autres médecins et membres du personnel hospitalier qui travaillent dans son service ». Il a également estimé que ces dispositions concouraient au respect du principe constitutionnel d'égalité des usagers devant la loi et devant le service public.
(1) Voir ASH n° 2217 du 1-06-01.