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La procédure budgétaire est réformée

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Députés et sénateurs auront finalement réussi à tomber d'accord avant l'été. Réclamée en vain depuis une quarantaine d'années, la réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959, véritable « constitution financière » de l'Etat organisant et encadrant la procédure selon laquelle sont débattues et votées les lois de finances, a, en effet, été votée définitivement par le Sénat le 28 juin. Sa mise en œuvre définitive, prévue en 2006, ne dépend plus que du feu vert du Conseil constitutionnel.

L'objectif de la réforme est notamment d'améliorer la gestion publique, en passant d'une logique de moyens à une logique de résultats. Concrètement, le nouveau texte fait disparaître l'ancienne architecture budgétaire faite de 850 chapitres présentant les crédits par nature de dépenses (investissement, fonctionnement, etc) au profit de 150 « missions » - en fait les grands domaines d'action des différents ministères - subdivisées en « programmes ». Chaque programme « regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général ». Les ministres devront ainsi rendre compte de la manière dont ces objectifs ont été atteints. Ils choisiront des indicateurs de performance qui permettront de dire, une fois le budget exécuté, si la dépense a été efficace ou non.

(Loi à paraître)

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