Après la fixation des plafonds en matière d'investissements publics (1), trois nouveaux textes réglementaires sont parus pour mettre en œuvre la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Ils ont trait à l'aide forfaitaire destinée à couvrir les frais de fonctionnement des gestionnaires d'aires d'accueil (communes, établissements publics de coopération intercommunale, personnes morales conventionnées).
La demande d'aide doit être déposée auprès du préfet du département. Les aires d'accueil gérées doivent répondre à des normes techniques, notamment d'ordre sanitaire.
Les personnes morales gèrent une aire en application d'une convention, signée avec le préfet du département dans lequel se situent la ou les aires d'accueil des gens du voyage. Celle-ci fixe, pour chaque année civile, le montant de l'aide « en fonction du nombre de places de caravanes effectivement disponibles mois par mois par aire d'accueil ». Pour chaque place de caravane, l'aide forfaitaire, versée par la caisse d'allocations familiales, est fixée à 128,06 € par mois (840 F).
(1) Voir ASH n° 2221 du 29-06-01.