Après la caisse nationale d'assurance vieillesse (1), les représentants de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et de l'Etat ont signé, le 3 juillet, la deuxième convention d'objectifs et de gestion dont certaines mesures avaient été annoncées lors de la conférence de la famille du 11 juin (2). Elle fixe, pour la période 2001-2004, les objectifs du service à rendre aux allocataires et les moyens qui permettront de les atteindre.
De façon générale, l'accent est mis sur l'amélioration de la qualité du service à l'usager. Dans cet esprit, la CNAF s'engage à clarifier les règles suscitant le plus d'incompréhensions, notamment pour le versement de l'allocation pour jeune enfant, le circuit de paiement de l'allocation de garde d'enfant à domicile ou encore les aides personnelles au logement. Un effort particulier doit être fait sur l'accueil des allocataires au téléphone et au guichet, sur les courriers qui leur sont adressés et sur la simplification des pièces justificatives. Des actions d'amélioration d'accès au droit devront être conduites.
En amont, le partenariat renforcé entre la CNAF et les pouvoirs publics « doit permettre une amélioration de la production réglementaire et de sa mise en œuvre par les caisses ».
La branche famille entend développer des interventions d'action sociale adaptées aux besoins des familles, avec une attention particulière « aux zones les plus dépourvues en équipements et services notamment dans les quartiers relevant de la politique de la ville ou les zones rurales à redynamiser ».
L'action sociale familiale s'adresse aux familles allocataires percevant des prestations de leur caisse en portant une attention particulière à celles en difficulté. Cependant, celle-ci peut, pendant une période expérimentale de un an, accorder le bénéfice des aides financières individuelles à des parents non allocataires ayant un seul enfant de moins de 18 ans et à des parents séparés non allocataires, pour autant qu'ils relèvent du régime général ou assimilé.
Par ailleurs, selon les signataires de la convention, l'effort en faveur de l'accueil des jeunes enfants se poursuit. D'abord au plan quantitatif, 8 000 places correspondant à l'accueil de 16 000 enfants dans des équipements et structures agréées (dont 1 500 en crèches familiales) doivent être créées par an. L'amélioration de la qualité de l'accueil est également recherchée, entre autres, par la multiplication des « relais assistantes maternelles » pour atteindre, à l'issue de la convention, un taux de couverture d'un relais pour 500 bénéficiaires de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) au niveau national (un relais pour 1 200 bénéficiaires d'Afeama au niveau local), « afin de réduire les écarts existants dans l'offre de service sur le territoire ». De plus, les missions de ces relais doivent être élargies aux personnes assurant la garde des enfants au domicile.
L'augmentation des contrats temps libres, passés entre les caisses d'allocations familiales (CAF) et les communes, doit permettre d'atteindre un taux de couverture de 50 % de la classe d'âge concernée à l'issue de la convention et donc d'accueillir 10 000 enfants supplémentaires par an dans les centres de loisirs. Ces contrats, créés pour les 6-16 ans, doivent aussi être étendus, à compter de 2002 et pour une période expérimentale de un an, aux loisirs familiaux et aux jeunes de 16 à 18 ans.
Pour soutenir la fonction parentale, les CAF appuient les actions qui confortent le rôle des parents ou, en cas de séparation, préservent ou restaurent les liens entre l'enfant et ses parents. La prestation de service « Lieux d'accueil enfants- parents » sera dotée de 30 millions de francs supplémentaires à raison de 10 millions par an de 2002 à 2004. Il est dit que les caisses participent « activement aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents » et « conduisent des actions, [entre autres de formation], en direction des professionnels de l'enfance, de l'animation et du travail social ».
Face aux familles exposées à des risques d'exclusion, les caisses « articulent leurs interventions légales et leurs aides financières individuelles avec celles des autres partenaires concernés, en particulier dans le cadre des commissions d'action sociale d'urgence ».
En direction des jeunes adultes, les caisses « renforcent leurs actions pour leur permettre d'accéder à un logement ». Parallèlement, la CNAF « s'engage à redéfinir [...] ses modalités de soutien aux foyers des jeunes travailleurs, notamment en ce qui concerne les modalités de versement de la prestation de service[...] ». « En tenant compte de l'évolution des prestations légales et dans le cadre d'un redéploiement du budget d'action sociale », les caisses peuvent aussi soutenir des actions en matière de loisirs, d'animation de la vie sociale et de médiation parents-enfants qui leur sont destinées.
Pour accompagner ces orientations, le budget du fonds national d'action sociale, dont le caractère pluriannuel sur la période de la convention d'objectifs et de gestion est affirmé, progressera de 6 milliards de francs sur quatre ans (+ 1 milliard dès 2002).
(1) Voir ASH n° 2215 du 18-05-01.
(2) Voir ASH n° 2219 du 15-06-01.