Les associations vont désormais pouvoir se transformer en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ayant une activité analogue, sans changer de personne morale et en conservant les agréments, conventions, habilitations, aides ou avantages financiers antérieurement accordés. En effet, la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC), votée définitivement par le Parlement le 28 juin, crée cette nouvelle catégorie de sociétés coopératives.
Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs de l'opposition qui contestent la conformité du dispositif au regard de la procédure parlementaire, il s'agit de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée à capital variable qui ont pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Elles sont éligibles aux conventions, agréments et habilitations mentionnés par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, celui de la sécurité sociale ou encore la loi de 1998 de lutte contre les exclusions en matière :
d'aide à domicile (aide ménagère, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées ou handicapées...) ;
d'insertion par l'activité économique des personnes sans emploi ;
d'emplois-jeunes ;
d'activités d'animation socio-éducative visant à prévenir la marginalisation et à faciliter la promotion sociale des jeunes et des familles ;
de centres d'aide par le travail pour handicapés adultes ;
de centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
de l'accueil et l'hébergement des bénéficiaires de l'aide sociale ;
de logement à titre temporaire des personnes défavorisées ou de gestion des aires d'accueil pour les gens du voyage.
Dans un autre registre, la loi élargit, dans le secteur privé, le congé de représentation existant pour les salariés exerçant à titre bénévole une activité au sein d'une association. Notamment, les apprentis peuvent désormais en bénéficier. D'autre part, ce congé est étendu aux trois fonctions publiques.
Enfin, le comité d'entreprise est désormais autorisé à verser, sur les ressources propres qui lui sont affectées, des subventions à des associations humanitaires reconnues d'utilité publique « afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale ». Ce, « en cas de reliquat budgétaire limité à 1 % du budget du CE » et à la suite d'un vote majoritaire de ses membres.