Conditions d'attribution de la rente viagère versée aux veuves de harkis

La rente viagère mise en place en faveur des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie a été étendue, depuis le 1^er janvier 2001, aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés par la loi de finances rectificative pour 2000 (1). Ses conditions d'attribution et son montant sont désormais connus.

Le montant de la rente est de 1 372 € ( 9 000 F ) par an. Y ont droit les personnes de 60 ans au moins ayant des ressources inférieures ou égales au plafond pour une personne seule déterminé pour l'allocation supplémentaire (ex-FNS), soit, au 1^er janvier 2001, 44 914 F (6 847 €). Le plafond applicable est celui en vigueur au moment de l'examen de la demande ou de la vérification ultérieure des droits.

Les ressources prises en compte sont les revenus déclarables du conjoint (ou ex-conjoint) pour l'année relevant du dernier avis d'imposition.

Comme c'est le cas pour les anciens supplétifs encore vivants, une allocation différentielle est versée si les ressources annuelles excèdent le plafond (2). Elle est également forfaitairement établie à 61 € (400 F) si le montant ainsi déterminé est inférieur ou égal à 61 € (400 F).

Au cas où plusieurs conjoints ou ex-conjoints se verraient reconnaître une ouverture de droits à la rente, chacun de ces droits sera réparti au prorata de la durée de vie commune légale des bénéficiaires tel qu'il apparaît au moment du décès de l'ancien supplétif.

La demande doit aussi être déposée à la préfecture du lieu de résidence, accompagnée des justificatifs d'état civil et du dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

Les règles concernant l'ouverture des droits et le paiement sont similaires à celles concernant les anciens supplétifs, avec un versement unique à la fin du 4^e trimestre pour les montants compris entre 61 € (400 F) et 244 € (1 600 F).

A titre transitoire, pour 2001, le premier versement de la rente concernera la totalité de la période éligible depuis le 1^er janvier 2001 dès lors que la demande aura été présentée avant le 1^er janvier 2002. En cas de décès au cours de cette période d'une personne éligible à la rente, et qui n'aurait pas fait valoir ses droits, la rente qui lui revenait peut être servie à ses ayants droit. Dans ce cas, ces derniers doivent en faire la demande avant le 1^erjanvier 2002.