LE SCHÉMA NATIONAL DES FORMATIONS SOCIALES 2001-2005

« La formation continue est un droit, mais aussi une nécessité pour tout salarié. Il est de moins en moins envisageable, y compris dans le secteur social,de considérer que la compétence issue de la formation initiale puisse être suffisante pour toute une vie professionnelle.

La formation continue est déterminée par le statut de salarié de la personne concernée (que la formation suivie soit diplômante ou non). Le secteur social s'est construit sur une forte adéquation entre certification et emploi. La possibilité de formation qualifiante offerte aux personnes en situation d'emploi a contribué à cette structuration positive. L'état des lieux a montré l'importance des fonds mobilisés par les organismes paritaires collecteurs agréés dans ce domaine, ainsi que les besoins.

Dans le même temps, il existe un risque de sur-valorisation des attentes portées sur les formations initiales au détriment de la formation tout au long de la vie, des responsabilités qui relèvent des organisations de travail, ou de l'accompagnement des nouvelles politiques publiques.

L'augmentation des effectifs en formation initiale [...], ainsi que le développement de la validation des acquis professionnels et des passerelles [...] sont des évolutions qui peuvent contribuer à une meilleure articulation entre les deux systèmes.

Néanmoins, pour que la formation continue puisse jouer tout son rôle, et dans le cadre de compétences croisées, il convient également d'afficher plus clairement les priorités, de développer des concertations permanentes sur le thème.

A ce titre, le développement des formations destinées à l'encadrement et des formations supérieures constitue une priorité.

La formation professionnelle continue représente ainsi un champ de compétences croisées qui constitue un enjeu essentiel pour l'évolution du secteur en permettant :

• l'adaptation à l'emploi ;

• l'évolution continue des compétences tout au long de la vie professionnelle ;

• la promotion, l'élévation du niveau de qualification et la mobilité des salariés ;

• l'accès à des formations diplômantes pour des personnes entrées dans le secteur par l'emploi sans formation spécifique ;

• l'évolution structurelle du secteur, de ses capacités d'organisation, de gestion de dispositifs, de management d'équipes pluri-professionnelles.

Si la formation professionnelle continue relève prioritairement des employeurs, des branches professionnelles et des organismes paritaires collecteurs agréés, du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)pour les collectivités territoriales, l'Etat en tant que financeur et décideur de politiques publiques doit pouvoir jouer un rôle d'orientation et de guidage des priorités.

Celui-ci peut se décliner de deux manières :

• la formulation de préconisations pour une offre de formation continue adaptée à l'évolution des politiques publiques, aux nouveaux dispositifs ou à des programmes d'action spécifiques ;

• l'identification des compléments de formation nécessaires pour des secteurs d'activité ciblés, des thématiques spécifiques, ou des formes particulières d'intervention qui justifieraient soit une forme de labellisation, soit des propositions de formatage d'actions de formation.

En outre, les crédits disponibles dans le cadre des conventions de formation professionnelle devront être affectés en tenant compte des orientations dégagées par le schéma national et les schémas régionaux.

Sur la durée du schéma, la commission professionnelle consultative travaillera à identifier les compléments de formation, susceptibles d'être labellisés, et les spécialisations. Les régions s'attachant à rendre plus lisible l'offre de formation continue régionale et à inciter les centres de formation à se positionner sur les formations d'adaptation à l'emploi (*).

(*) Ces commentaires sont extraits, par la rédaction, de l'annexe III du schéma.

Les opérateurs dans le domaine de la formation continue à destination des travailleurs sociaux sont extrêmement nombreux, les centres de formation en travail social ne constituant qu'une faible part de l'offre globale.L'offre est donc difficile à cerner et il conviendrait de travailler plus régulièrement avec les organismes paritaires collecteurs agréés(OPCA) et le CNFPT pour repérer les thématiques et leurs évolutions pour :

• améliorer la lisibilité du fonctionnement actuel de la formation professionnelle continue ;

• dégager des priorités communes de développement intégrant une optique de rationalisation des moyens.

Les échanges initiés dans la démarche de réalisation du schéma avec les branches professionnelles et les OPCA devront donc être pérennisés.

Au plan national, un bilan de l'offre de formation et desactions thématiques financées par les organismes paritaires collecteurs agréés sera dressé. Par la suite, il est envisagé d'établir chaque année un bilan des actions financées et de définir des priorités. Au plan régional,l'objectif est de favoriser le rapprochement des organismes paritaires collecteurs agréés et des centres de formation ainsi que d'institutionnaliser les échanges.

Le développement de formations supérieures et destinées à l'encadrement du secteur doit être une priorité pour améliorer les modes de management d'organisations amenées à évoluer dans un contexte à la complexité croissante.

Pour mieux répondre aux besoins du secteur, cette orientation implique un partenariat approfondi entre la direction générale de l'action sociale (DGAS)et la direction de l'enseignement supérieur au plan national et des collaborations entre universités et centres de formation sur le plan local.

Sur la base d'une part d'une analyse des contenus des diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) destinés aux cadres du social et des résultats de l'étude en cours sur l'encadrement du secteur social, il s'agit de contribuer à structurer une offre destinée aux cadres dirigeants et experts de haut niveau pour répondre aux besoins dans les domaines de la conception, de l'expertise et de l'évaluation des politiques sociales et du travail social.

Ces orientations pourraient prendre la forme d'un “cahier des charges” permettant :

• de donner des indications aux promoteurs de DESS, et ainsi d'orienter l'offre ;

• de servir de guide pour formuler les avis sur les demandes d'habilitation ;

• de favoriser la prise en compte de ces DESS dans l'offre de formation régionale ;

• d'inciter à la recherche d'une coproduction entre universités et centres de formation.

La création de la licence professionnelle constitue une nouvelle donne à prendre en compte dans l'offre de formation. Elle marque une étape importante dans le mouvement de professionnalisation des universités.Elle constitue une opportunité pour augmenter le nombre des intervenants qualifiés sur le marché de l'emploi et pour monter des projets sur des champs ou modes d'action mal couverts.

Dans le même temps, le développement potentiel des licences professionnelles doit être maîtrisé en tenant compte :

• des débouchés réels qu'elles sont susceptibles d'offrir sur le marché de l'emploi ;

• de la concordance entre niveau de formation et niveau d'emploi ;

• de la non-concurrence ou de la complémentarité entre diplômes ;

• des collaborations entre universités et centres de formation professionnelle qu'elles sont susceptibles de promouvoir.

Dans cette perspective, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité apportera sa contribution à la définition progressive d'un pilotage national que le ministère de l'Education nationale met en place,notamment à travers le Comité national de suivi de la licence professionnelle.

L'évaluation de la réforme qui interviendra à l'issue de la sortie de la première promotion prendra en compte la question du positionnement du diplôme au regard des évolutions liées à l'harmonisation européenne des diplômes [...].

Dans ce domaine, au-delà des trajectoires individuelles,il s'agit d'étoffer l'offre considérée comme insuffisante et peu organisée. L'ancrage disciplinaire des diplômes d'études approfondies et des doctorats ne favorise pas le lien avec les problématiques et les pratiques du travail social. Il est incontestable que le social et le travail social ont besoin d'un éclairage multidisciplinaire. A cet égard, la création d'une chaire de travail social au sein du Conservatoire national des arts et métiers que la direction générale de l'action sociale a soutenue, présente un grand intérêt en ce qu'elle permet de dépasser la question disciplinaire en identifiant le travail social comme un champ de recherche à partir des pratiques professionnelles.La DGAS apportera son soutien à la mise en œuvre de cette chaire afin qu'elle réponde aux besoins de formation dans le domaine de la recherche et au renforcement de la professionnalisation par la recherche. Sans être exclusive d'autres initiatives, cette chaire devrait constituer d'une part un pôle de formation à la recherche et par la recherche bien identifié et d'autre part un axe d'animation des réseaux des dispositifs de formation dans ce domaine.

L'élaboration, sur la base des actions existantes et d'une concertation avec les secteurs employeurs d'un projet de formation pour les cadres intermédiaires (chefs de services, responsables de secteur, responsables d'associations ou de services, postes de coordination... ) avec création d'un certificat spécifique et articulation avec les formations supérieures (DSTS et CAFDES) constitue une priorité.Elle devra intégrer une logique de validation des acquis professionnels.

Un groupe de travail sera mis en place sur la formation des cadres intermédiaires. Les régions pour lesquelles la formation de ces cadres est une priorité seront associées à ces travaux.

Le projet de décret relatif au contrat constitue le socle de base qui conforte l'assise juridique et financière des établissements dispensant des formations sociales. Dans le cadre de leur participation au service public de la formation, le schéma vise à accompagner leur évolution afin qu'ils développent des capacités d'adaptation aux transformations du secteur professionnel et qu'ils répondent aux besoins générés par les politiques sociales et les différentes formes d'intervention sociale.

Plusieurs priorités peuvent être affichées dans ce domaine :

• Les établissements de formation doivent être en mesure de développer une offre à la fois dans le domaine de la formation initiale et de la formation continue, ce qui permet notamment de conserver et de développer un ancrage fort avec les milieux professionnels et de répondre à la nécessité d'offrir une formation “tout au long de la vie”.

• Ils doivent être attentifs aux besoins de formation de l'ensemble des intervenants sociaux et proposer des réponses adaptées dans un souci de professionnalisation des interventions (emplois-jeunes, nouvelles fonctions...) et de ceux qui, bien que hors champ du travail social, sont confrontés aux difficultés sociales et sont amenés à coopérer avec les travailleurs sociaux.

• Ils doivent élargir leurs palettes de compétences et mettre en commun leurs moyens pour devenir de véritables lieux ressources au niveau régional dans le domaine de l'expertise, de la recherche, de l'observation,de la ressource documentaire.

La création ou le développement de lieux ressources solides dans le domaine du travail social (formation initiale, formation continue, recherche, conseil, expertise) au niveau régional constitue une priorité quelles que soient les modalités de mise en œuvre retenues résultant d'une concertation régionale. Qu'elles s'appuient sur un regroupement de centres, une mise en réseau ou une création d'instituts régionaux du travail social pour les régions qui en sont dépourvues, ces lieux doivent permettre :

• d'identifier clairement un pôle de référence fort dans le domaine du travail social ;

• de favoriser le positionnement des formations sociales au regard des autres dispositifs de formation ;

• de coordonner et optimiser les moyens pour une offre de formation régionale cohérente.

Au cours de la mise en œuvre du schéma, une réflexion sera engagée sur la mission des instituts régionaux du travail social.

Si différents types d'opérateurs contribuent à la formation continue des intervenants sociaux, les centres de formation doivent être les premiers endroits où s'articulent formations initiales et formations continues, ces activités doivent être décloisonnées. L' implication des centres dans la construction de l'offre de formation continue, notamment dans le domaine des formations d'adaptation à l'emploi, la conception de modules de formation ouverts à des publics de formation continue et initiale doivent contribuer à favoriser une adaptation des formations initiales en lien avec les évolutions du secteur employeur.

En cohérence avec ces éléments, la politique d'agrément, qui se met en place dans le cadre de la déconcentration affichera une volonté de privilégier :

• les organismes qui ont un ancrage fort avec le secteur professionnel (qui ont notamment une capacité à mettre en œuvre une activité de formation continue) ;

• les organismes susceptibles de développer une offre soit seuls, soit en réseau dans tous les niveaux de formation et dans plusieurs filières ;

• les organismes qui ont, soit seuls, soit en réseau une large palette de compétences(expertise, recherche, observation...) ;

• l'équilibre géographique de l'offre de formation qui tienne compte des besoins de proximité tout en évitant l'éparpillement(privilégier la délocalisation plutôt que l'agrément de petites unités locales), des besoins régionaux, des flux interrégionaux, et de l'offre des régions frontalières ;

• l'évaluation de la qualité de la formation.

Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sont chargées de mettre en œuvre la déconcentration des agréments, en lien avec les priorités de structuration de l'appareil de formation. Des outils de contrôle qualitatifs doivent être élaborés dans la perspective des renouvellements d'agréments.

Celle-ci vise à favoriser un financement plus transparent, contractualisé, intégrant une démarche de fixation d'objectifs et d'évaluation.

Les régions sont chargées de mettre en œuvre le décret relatif aux contrats types pluriannuels entre l'Etat et les organismes responsables d'établissements de formation (*). Des outils de contrôle sur l'activité et le financement devraient également être développés au niveau national.

(*) Selon nos informations, sa publication ne devrait pas avoir lieu avant la fin de l'année.

Cela passe notamment :

• par une plus grande proximité avec les secteurs professionnels, avec les milieux professionnels et les collectivités territoriales ;

• par le développement d'une politique dynamique en matière de stages ;

• par le développement de coopérations sur des projets de formation ou de recherche avec l'université ou les autres centres de formation ;

• par leur participation active aux démarches d'observations territoriales ;

• par une plus grande implication des centres dans la promotion des métiers et diplômes, ce qui suppose le développement de l'information à destination des publics potentiels : publics scolaires (en lien avec les centres d'information et d'orientation), publics en recherche d'emploi ou de réorientation (en lien avec l'Agence nationale pour l'emploi).

La poursuite de l'équipement et de la mise à niveau des compétences des centres dans ce domaine vise plusieurs objectifs :

• utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication à des fins pédagogiques ;

• constitution de réseaux documentaires ;

• accès à des bases de données et systèmes d'information du secteur sanitaire et social ;

• valorisation des compétences et savoir-faire.

L'association française des organismes de formation et de recherche en travail social et le groupement national des instituts régionaux de formation en travail social sont chargés de réaliser un état des lieux.Quelques régions pilotes participeront à la réflexion et à l'expérimentation.

La mission de valorisation des productions DSTS et CAFDES confiée au Cedias a été renforcée dans le cadre d'un partenariat élargi au Centre national des arts et métiers avec pour objectif :

• d'une part de repérer les lieux ressources producteurs de recherche dans le domaine du travail social ;

• d'autre part de mieux identifier les difficultés auxquelles se heurtent les centres de formation pour développer ces activités ;

• et enfin d'explorer les pistes qui permettraient de soutenir le développement de la recherche notamment par :

- l'organisation de synergies entre les lieux producteurs de recherche,

- l'organisation ou la consolidation d'échanges entre lieux de production et milieux professionnels,

- la recherche de moyens adaptés pour une pérennisation de cette activité,

- l'accès des formateurs à des formations de haut niveau.

Deux axes de travail pour la DGAS : créer et soutenir un réseau à partir de la chaire du Centre national des arts et métiers (*) et dégager des moyens dans des conditions à définir. Avec l'expérimentation de « mise en synergie » des acteurs permettant le développement de la recherche dans une ou deux régions.

(*) Voir ASH n° 2216 du 25-05-01.

Il est de la responsabilité des centres de formation de mettre en œuvre les dispositions prévues par la loi de lutte contre les exclusions en matière de liberté d'expression et de participation des étudiants. Il appartient aux associations gestionnaires de faire évoluer les règlements intérieurs et les pratiques en conséquence, et notamment de reconnaître, chaque fois qu'elles existent, les représentations organisées des étudiants.

Le mouvement engagé depuis plusieurs années par les organismes représentant les centres de formation visant à fédérer leur représentation et leur organisation doit se poursuivre tant au plan national qu'au plan régional.

Le développement du secteur social, l'apparition de nouveaux acteurs dans le champ social, la volonté de donner une place plus importante à l'échelon régional supposent de renforcer l'aspect stratégique du pilotage et de la régulation dans plusieurs directions :

Un pilotage national fort dégagera des priorités et des moyens en s'appuyant sur une déconcentration des responsabilités et de l'action sur le plan régional.L'articulation entre régulation nationale et régionale par le biais des schémas, devra permettre à la fois le maintien d'un principe d'égalité de traitement et une adaptation à des réalités régionales spécifiques. Le mouvement de déconcentration s'accompagnera d'un renforcement de références nationales structurantes pour le suivi et la coordination des actions.

L'interministérialité devra favoriser une évolution concertée de la création de titres,et une concertation au plan régional pour l'ouverture de formations préparant à un travail au sein du secteur social, et ce en cohérence avec les orientations des schémas régionaux des formations sociales.

La structuration récente des acteurs professionnels au sein de branches témoigne de l'effort continu de professionnalisation du secteur. Le schéma veille à mieux définir et ancrer leur place au sein du dispositif de régulation de l'offre de formation tant au niveau national que régional.

Pour remédier à l'insuffisance actuelle du suivi statistique des relations formation/emploi, un certain nombre d'outils de recueil et d'analyse permettant une meilleure lisibilité du système et des besoins de formation devront être élaborés.

Face à la diversité et l'éparpillement de l'offre de formation continue, le schéma invite à rechercher des formes de régulation de l'offre de formation continue, et des garanties de qualité, en concertation avec les acteurs organisés du secteur.

Les évolutions réglementaires sous-tendues par le projet de réforme de la formation professionnelle, les évolutions du secteur social, la structuration des employeurs imposent une évolution du mode d'élaboration et de réforme des diplômes et titres en travail social.

La mise en place d'une commission professionnelle consultative (1) couvrant le champ du travail social et de l'intervention sociale, par sa composition,permet la participation de l'ensemble des acteurs (employeurs,salariés, pouvoirs publics, personnalités qualifiées) et est de nature à répondre aux nouveaux besoins de régulation.

Ainsi la commission sera chargée de veiller à l'actualisation, la création ou la suppression de diplômes ou de titres à finalité professionnelle, en prenant en compte l'évolution des besoins de qualification.

A ce titre, il lui appartiendra :

• d'élaborer et d'actualiser les référentiels professionnels ;

• de concevoir les référentiels de certification et de formation ;

• de veiller à la cohérence entre les qualifications et de favoriser ainsi leur inscription conventionnelle ;

• de faire des propositions pour développer des moyens de formation en fonction de l'évolution des débouchés professionnels et des besoins de qualification.

En outre, les travaux de la commission professionnelle consultative pourront contribuer dans le respect des compétences respectives à accompagner et à structurer le développement de l'offre de formation continue.

Il est nécessaire de prévoir des relations structurées portant sur :

• les complémentarités entre formations et diplômes ;

• les passerelles entre formations ;

• les coopérations entre appareils de formation.

Au-delà des relations avec les ministères impliqués dans des dispositifs de formation, le ministère de l'Emploi et de la Solidarité développera des liens avec les délégations et les départements ministériels porteurs de politiques publiques spécifiques (délégations interministérielles à la ville, à la famille, à l'insertion des jeunes) afin de définir,en concertation, les évolutions des formations rendues nécessaires pour accompagner et prendre en compte les politiques publiques.

Ces modes de coopération font l'objet d'annexes au schéma national des formations sociales.

Ainsi, avec le ministère de l'Education nationale, les priorités concernent les formations post bac, entre autres les diplômes de niveau I et II, ainsi que le développement de la recherche (*). Les premiers axes de travail définis portent par exemple, sur : un bilan conjoint de la réforme du diplôme supérieur de travail social (à l'issue de la première promotion en 2001) ; la participation de la DGAS au bilan et à la prochaine campagne d'habilitation des licences professionnelles ; les coopérations et rapprochements entre dispositifs de formation. Parmi les objectifs de travail avec le ministère de la Jeunesse et des Sports, on retiendra le recensement des passerelles existant entre les formations, à tous les niveaux de qualification, et la réforme du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA). Dans le cadre du partenariat avec le ministère de la Justice, un groupe de travail doit réfléchir sur les métiers fondamentaux de la fonction éducative dans le champ de l'action sociale et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Sont également au programme, entre autres,le développement et l'harmonisation des passerelles entre la formation d'éducateurs spécialisés et celle d'éducateurs de la PJJ ainsi que l'amélioration de l'accès au recrutement, par la PJJ, de professionnels détenteurs de formations sociales de niveau III(diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation). Enfin,la DGAS et la délégation interministérielle à la ville doivent notamment travailler sur : des stages auprès des professionnels, structures et lieux de ressources de la politique de la ville ; la signature d'une convention et d'un cahier des charges relatif à l'expérimentation « projet social de territoire » ; la validation nationale des formations et des qualifications d'ingénierie sociale appliquée au développement social urbain (notamment les formations supérieures de type DESS) ; ou encore la professionnalisation des emplois-jeunes dans le champ du travail social et de la médiation sociale. Ces objectifs, mis en œuvre sur la période du schéma, seront déclinés dans les régions sur la base d'objectifs propres.

(*) Annexes I, coopération interministérielle, du schéma national des formations sociales 2001-2005.

La dynamique régionale d'élaboration des schémas qui a permis de conforter une nouvelle forme de concertation entre toutes les catégories d'acteurs concernés doit être poursuivie. Elle doit favoriser à terme l'élaboration de véritables politiques concertées et cohérentes. Deux instances seront mises en place :

S'appuyant sur l'instance créée pour l'élaboration des schémas régionaux et réunissant les principales institutions et acteurs intervenant dans le champ, elle jouera un rôle d'information mutuelle, d'identification de pistes régionales partagées favorisant au sein de chaque institution des prises de décision plus argumentées.

Son rôle portera sur :

• l'échange et la mise en commun autour des problématiques régionales de formation,des projets mis en œuvre, des évolutions envisagées ;

• la définition de modes de concertation pour la mise en place de nouvelles formations concernant le secteur social ;

• le suivi de la mise en œuvre du schéma régional des formations sociales.

Elle regroupera sous le pilotage de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales :

• les départements ministériels : directions régionales de la jeunesse et des sports, de la protection judiciaire de la jeunesse,du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,Education nationale ;

• les universités ;

• le conseil régional ;

• les représentants des employeurs(publics et privés) ;

• les représentants des organisations syndicales de salariés ;

• les organismes paritaires collecteurs agréés, la délégation régionale du CNFPT ;

• les associations représentatives du secteur ;

• les représentants des centres de formation en travail social.

En outre, lorsque le mode d'organisation des étudiants en travail social leur permet de désigner des représentants, il convient de les associer à ces travaux.

Cette conférence régionale des formations sociales se réunira annuellement.

Une cellule de travail technique plus limitée pouvant s'appuyer sur des groupes de travail aurait pour fonction de préparer le travail en :

• contribuant à l'actualisation du recensement de l'offre de formation et de son évolution ;

• actualisant le recueil de données sur l'évolution de l'emploi et les besoins de formation ;

• facilitant la circulation des études menées et des travaux (idée d'un support informatif régulier) ;

• préparant le travail d'actualisation, de bilan et d'évaluation.

La mise en place des schémas régionaux correspond à une évolution sensible du rôle des DRASS qui auront à jouer un rôle d'animation régional avec une autonomie de décision et de responsabilité accrue dans le cadre de la déconcentration. Ce rôle doit être accompagné par un mécanisme permanent de coordination et de circulation de l'information garantissant la cohérence des évolutions par rapport aux lignes générales d'évolution définies sur le plan national.

Un renforcement de l'animation et du soutien méthodologique au plan national sera à mettre en place pour :

• organiser la finalisation, le suivi et l'évaluation des schémas régionaux ;

• permettre la construction de références communes et la mutualisation des analyses(dans les domaines pédagogique, financier, contrôle des établissements et sur le plan des pratiques) ;

• favoriser le développement d'approches inter- régionales ;

• encourager et suivre des expérimentations dans le prolongement du schéma national et des schémas régionaux.

L'état des lieux a fait apparaître la richesse mais aussi les lacunes du système de recueil d'informations statistiques nécessaire au pilotage du système.

Différentes initiatives devront être prises pour assurer une meilleure lisibilité du système et des besoins de formation. Elles passent essentiellement par la mobilisation et la coordination des producteurs de données et la prise en compte des travaux réalisés notamment dans le cadre des contrats d'étude prospective. A ce titre,le ministère de l'Emploi et de la Solidarité au travers de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques a dans ce domaine un rôle essentiel à jouer pour :

• élaborer une cartographie du champ professionnel basée sur les secteurs d'activité ;

• faire évoluer la nomenclature en tenant compte des résultats des études visant à définir des emplois types ;

• clarifier la nomenclature des catégories d'employeurs ;

• établir des tables de correspondance entre les emplois types et les diplômes ;

• améliorer le recueil de données relatif à l'âge des professionnels ;

• se doter de moyens permettant d'observer les trajectoires et les mobilités ;

• évaluer les avantages et inconvénients des possibilités d'évolution suivante :

- harmonisation et mise à jour des nomenclatures dans les enquêtes existantes,

- renouvellement de la conception d'un recueil de données spécifiquement ciblé sur les emplois types définis dans l'ensemble des secteurs d'activité ;

• coordonner les démarches d'observation régionale qui elles-mêmes doivent être articulées avec les initiatives prises dans le domaine de l'observation sociale ;

• mieux identifier statistiquement les voies d'accès aux diplômes sociaux : par la formation initiale, par l'apprentissage, par les contrats de qualification, par la formation continue d'une part, le développement des allégements de formation et de la valorisation des acquis professionnels d'autre part.

Une exploitation spécifique des données du recensement de la population (1999) complétée par une exploitation de l'enquête emploi constituera dans un premier temps une base permettant de disposer d'une photographie plus exhaustive des professionnels.

Enfin, en complément de l'intégration des diplômés assistant social, éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants et moniteur-éducateur dans l'enquête “génération 98” réalisée par l'observatoire national des entrées dans la vie active du Cereq, il est nécessaire d'élaborer avec les réseaux nationaux des centres de formation une grille d'enquête systématique sur l'insertion des diplômés et de leur en confier la gestion. »

Selon quelles modalités ces grandes orientations seront-elles mises en œuvre ? La direction générale de l'action sociale (DGAS) précise,dans un chapitre 3, les outils mis en place, les conditions d'articulation du schéma national avec les schémas régionaux, ainsi que les moyens dont disposent les DRASS. Synthèse.

1. Les outils de mise en œuvre et les modalités de suivi

Au plan national

Une commission professionnelle consultative, composée notamment de représentants des employeurs et des salariés, doit être mise en place dès cette année (2) . Elle sera chargée de veiller à l'actualisation, la création ou la suppression de diplômes ou de titres à finalité professionnelle en prenant en compte l'évolution des besoins de qualification (par exemple, par l'élaboration et l'actualisation des référentiels professionnels ou la conception des référentiels de certification et de formation).

Chaque année, un bilan des besoins et des moyens,incluant les bilans régionaux, doit être présenté au Conseil supérieur du travail social. Il rend notamment compte des décisions budgétaires relatives au financement des formations initiales en ce qui concerne les mesures nouvelles permettant l'augmentation des effectifs et des bourses. Il fera apparaître l'état de réalisation des travaux et l'analyse des effets des mesures prises.

Au plan régional

Une « conférence régionale des formations sociales », émanant de l'instance créée pour élaborer les schémas régionaux, sera réunie chaque année. Selon la direction générale de l'action sociale, elle devra favoriser l'élaboration de « politiques concertées et cohérentes » dans le domaine des formations sociales, en lien avec la mise en œuvre du schéma régional.

2. L'articulation du schéma national avec les schémas régionaux

Les schémas régionaux sont plus que de simples déclinaisons des orientations nationales : ils doivent tenir compte des spécificités régionales pour fixer des priorités, en lien avec celles du schéma national, explique la DGAS.

S'agissant de l'articulation entre les deux niveaux, certains thèmes comme la commission professionnelle consultative ou la réglementation des formations sont uniquement du ressort national, d'autres, comme la structuration de l'appareil de formation ou l'évaluation des besoins, sont de la responsabilité régionale. Par contre, pour l'alternance, la sélection ou la formation des cadres intermédiaires, par exemple, une articulation entre les niveaux national et régional est nécessaire.

C'est pourquoi le pilotage en commun par la DGAS et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) est renforcé et adapté d'une part en associant plus les DRASS (qui sont les plus avancées) sur un chantier national et par des expérimentations en région, ensuite reprises au plan national.

3. Les moyens nécessaires pour améliorer l'adéquation « offre de qualification/emploi »

D'après la DGAS, en 2005, au terme du schéma, l'offre nette annuelle de diplômés devrait être augmentée, vu notamment l'impact de la réduction du temps de travail et le renouvellement démographique des professions, de :

• 700 pour le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;

• 250 pour le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ;

• 420 pour le diplôme d'Etat d'assistant de service social ;

• 200 pour le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;

• 100 pour le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé ;

• 360 pour le diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale.

Ainsi, pour accompagner le schéma national, ciblé sur des évolutions qualitatives des formations diplômantes, il est indiqué que ces besoins devront être intégrés, avec une montée en charge échelonnée sur la durée du schéma, dans la préparation des budgets affectés aux formations sociales initiales diplômantes.

En 2001, le ministère « assurera la montée en charge financière des augmentations d'effectifs réalisées au titre du programme de lutte contre les exclusions ». Il s'attachera en outre à « obtenir les moyens correspondant à l'accroissement de l'offre de formation », poursuit la DGAS. Dans le même temps, cette dernière doit procéder, en relation avec les DRASS et les partenaires, à un examen approfondi de l'affectation des crédits dédiés au financement de ces formations.

La préparation budgétaire pour 2002 aura pour objectif « une augmentation des effectifs d'étudiants, en référence aux augmentations actées annuellement dans le cadre du programme d'accompagnement de la loi contre les exclusions, répartie entre les formations en référence à l'estimation nationale des besoins ».

Pour les années 2003 à 2005, les budgets « cibleront une augmentation des effectifs sur la base de l'estimation nationale croisée avec l'évaluation des besoins [...] régionaux » et tenant compte des incidences des réformes en cours (notamment l'accès par voie directe au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile et au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique).

Pour assurer la mise en œuvre de toute nouvelle politique publique, « il conviendra dorénavant de définir dans le même temps les moyens financiers à affecter aux besoins de formation découlant des besoins évalués en professionnels nouveaux ». Cette disposition, note la DGAS, devra s'appliquer « en priorité » à la réforme de la prise en charge de la dépendance.