Le barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations

Les indus de prestations familiales, d'allocation de logement à caractère social, d'aide personnalisée au logement et d'allocation aux adultes handicapés peuvent être récupérés par retenues sur les prestations à venir (1). La saisie de certaines prestations familiales (allocation pour jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial, allocation parentale d'éducation, allocation d'éducation spéciale), en cas de dettes alimentaires, s'opère selon les mêmes modalités. Au 1^er juillet, à la suite de la revalorisation des éléments du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations, le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir correspond en métropole et dans les départements d'outre-mer à :

 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 1 361 F (207,48  €) et 2 042 F (311,30  €) (contre 2 010 F auparavant)  ;

 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 2 043 F (311,31  €) et 3 063 F (466,95  €) (contre 3 015 F)  ;

 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 3 064 F (466,96  €) et 4 084 F (622,60  €) (contre 4 020 F)  ;

 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 4 085 F (622,61  €) (contre 4 021 F).

Sur la tranche de revenus inférieure à 1 361 F (207,48  €) (contre 1 340 F), il est opéré une retenue forfaitaire de 204 F (31,10  €) (contre 201 F).