Le Parlement a définitivement adopté, le 26 juin, par un vote ultime de l'Assemblée nationale, la loi relative à la « prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et [à l'] allocation personnalisée d'autonomie ». Toutefois, selon nos informations, un recours devrait être déposé devant le Conseil constitutionnel par les sénateurs de l'opposition, qui contestent en particulier le mécanisme de financement de la nouvelle allocation dépendance.
Sous réserve de la décision des neuf sages, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) se substituera, à compter du 1er janvier 2002, à l'actuelle prestation spécifique dépendance (PSD), tant critiquée. Selon le ministère de la Solidarité, près de 800 000 personnes âgées en perte d'autonomie - contre 135 000 avec la PSD - devraient être concernées à terme par cette nouvelle prestation, étendue aux moyennement dépendants (groupe iso-ressources 4 sur la grille d'évaluation AGGIR).
Toute personne âgée d'au moins 60 ans résidant en France et qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental aura droit à une allocation permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Et ce, quel que soit son niveau de revenu. Le montant de l'APA sera le même sur tout le territoire, à revenu et perte d'autonomie identiques.
Pour les personnes âgées résidant à domicile, un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale déterminera, comme pour la PSD, les dépenses rendues nécessaires par la perte d'autonomie. Son montant maximal sera fixé par un tarif national arrêté pour chacun des groupes iso-ressources (GIR), et revalorisé chaque 1er janvier. Selon le ministère, il devrait s'établir, par mois, à :
7 000 F pour le GIR 1 ;
6 000 F pour le GIR 2 ;
4 500 F pour le GIR 3 ;
3 000 F pour le GIR 4.
Conçue comme un droit de tirage, l'allocation personnalisée d'autonomie sera égale uniquement au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilisera réellement, diminué d'une participation qui restera à sa charge. Ce ticket modérateur sera calculé en fonction de ses ressources, par application d'un barème national revalorisé chaque année. D'après le gouvernement, les personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 6 000 F seront exonérées de cette participation dont le montant n'atteindra jamais 100 %, ce qui garantit l'universalité de l'allocation.
Pour les personnes âgées résidant en établissement, l'allocation prendra en charge le tarif dépendance, déduction faite, là encore, d'une participation qui demeure à la charge de l'allocataire et calculée selon les mêmes modalités que pour les personnes vivant à domicile. En outre, la loi garantit à tout résident d'un établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale la libre disposition d'une somme d'argent, une fois acquitté le paiement des prestations relatives à la dépendance et à l'hébergement mis éventuellement à sa charge. Son montant, fixé par voie réglementaire, devrait s'élever à 350 F par mois.
Les droits à l'allocation seront ouverts à compter de la date du dépôt du dossier complet et non pas de celle de la décision d'attribution par le président du conseil général, comme c'était le cas pour la prestation spécifique dépendance. La décision devra être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à partir du dépôt. L'APA sera versée mensuellement à son bénéficiaire ou, le cas échéant, et avec l'accord de ce dernier, directement aux services prestataires d'aide à domicile ou à l'établissement qui l'héberge.
Par ailleurs, contrairement à la PSD, l'allocation personnalisée d'autonomie ne fera pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire.
Comme pour la prestation spécifique dépendance, la gestion du nouveau dispositif sera assurée par les conseils généraux. Ainsi, l'APA sera accordée par décision du président du conseil général, sur proposition d'une commission qu'il préside et composée, entre autres, de représentants du département et des organismes de sécurité sociale.
Par ailleurs, la loi prévoit, comme cela existait déjà pour la PSD, la conclusion obligatoire d'une convention entre le département et les organismes de sécurité sociale (caisses de retraite), définissant les modalités de leur coopération, notamment en matière de gestion administrative des dossiers des demandeurs et allocataires. Des conventions portant sur tout ou partie de la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie, et particulièrement sur celle des plans d'aide, pourront également être signées par le département et des institutions et organismes publics sociaux et médico-sociaux (centres communaux et intercommunaux d'action sociale, centres locaux d'information et de coordination...).
Enfin, la loi dispose que les départements assureront la coordination de l'action gérontologique dans le cadre d'un schéma arrêté conjointement par le président du conseil général et le préfet.
Le coût de l'allocation personnalisée d'autonomie - estimé entre 15 et 17 milliards de francs les deux premières années de mise en œuvre et à 23 milliards de francs en régime de croisière - sera partagé entre les départements et la solidarité nationale. A ce titre, sera créé un fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, auquel seront affectées une fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) et une participation des régimes obligatoires d'assurance vieillesse. Ces recettes seront allouées, d'une part aux départements selon leurs ressources et les dépenses engagées au titre de l'APA, et, d'autre part, aux dépenses de modernisation des services d'aide à domicile. Ces dernières seront retracées dans une section spécifique dénommée « Fonds de modernisation de l'aide à domicile ». Elles doivent permettre de promouvoir des actions innovantes, de renforcer la professionnalisation et de développer la qualité de ces services.