Un dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante incluant une allocation a été institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1). Après la direction de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) en expose les modalités et les incidences sur les prestations d'assurances maladie, invalidité et décès.
L'allocation des travailleurs de l'amiante ne peut pas se cumuler avec des indemnités journalières ou une pension d'invalidité (contrairement aux prestations accidents du travail- maladies professionnelles). L'intéressé peut décider d'opter pour l'allocation s'il estime qu'elle lui est favorable. C'est lui qui fixe la date à laquelle il renonce aux indemnités journalières maladie ou à la pension d'invalidité. La date d'effet de l'allocation étant le premier jour du mois qui suit la fin de la situation non cumulable.
La caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), chargée de gérer l'allocation des travailleurs de l'amiante, informe la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du souhait du demandeur de renoncer aux indemnités journalières et lui demande la date de fin de versement retenue. L'intéressé doit également informer la caisse primaire qu'il renonce à ces prestations et, en accord avec elle, arrêter la date de fin de versement qui sera communiquée à la caisse régionale. L'exonération du ticket modérateur liée à une affection de longue durée est maintenue, précise la caisse nationale d'assurance maladie.
La procédure est similaire en ce qui concerne le renoncement à une pension d'invalidité (information par la CRAM et par le demandeur de la CPAM). Le plus généralement, l'intérêt du demandeur est une suppression immédiate. La caisse primaire d'assurance maladie lui notifie la suppression de la pension, y compris de celle en cours de liquidation. Elle informe dès que possible la caisse régionale de la date d'effet de fin de versement des arrérages. Le renoncement à une pension d'invalidité entraîne la perte des avantages qui y sont liés (exonération du ticket modérateur, versement, le cas échéant, d'une pension de veuve invalide ou d'une pension de vieillesse à taux plein pour inaptitude à l'âge de 60 ans). L'allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité est « par le fait même » aussi supprimée.
Les allocataires et leurs ayants droit bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général, rappelle la CNAM. Lorsqu'un demandeur est admis au service de l'allocation des travailleurs de l'amiante, la CRAM en informe la CPAM d'affiliation pour permettre la mise à jour ou la délivrance, le cas échéant, de la carte vitale.
Ils sont également affiliés à l'assurance volontaire vieillesse. Par contre, l'allocation n'ouvre pas droit au capital-décès.
(1) Voir ASH n° 2194 du 22-12-00.