Prévu par la loi contre les exclusions, le schéma national des formations sociales a été arrêté, après avis favorable du Conseil supérieur du travail social (1), par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité avec un an de retard sur le calendrier prévu (2). Les préfets de régions ont désormais 6 mois, à partir de la publication du schéma national, pour fixer les orientations régionales.
A travers ce programme de rénovation des formations sociales, dévoilé dès l'automne dernier par les ASH (3), destiné à mieux ajuster l'offre de formation aux besoins en personnel qualifié pour la période 2001-2005 et préparé en concertation avec les acteurs et partenaires du secteur de l'emploi et de la formation des travailleurs sociaux, l'Etat montre sa volonté de garder un rôle pilote en matière de formation.
Le schéma dresse d'abord un état des lieuxqui montre que, sur 806 000 travailleurs sociaux,46 % sont des assistantes maternelles et 22 % des aides à domicile peu, voire pas, formées. Et l'accès à la formation de ces professionnels de niveau V est beaucoup plus faible en volume et restreint - pour des raisons tenant à la fois aux limites du financement dans le cadre de la formation continue et à l'absence de procédure de validation des acquis professionnels - que pour ceux de niveau III (par exemple, assistante sociale), pour lesquels une offre de formation structurée existe, leurs emplois étant majoritairement liés à l'obtention d'un diplôme.
Le risque d'une véritable pénurie de main-d'œuvre diplômée est également souligné, notamment avec le vieillissement des professionnels et la réduction du temps de travail. Ainsi,selon des projections effectuées sur la durée du schéma, la direction générale de l'action sociale (DGAS) constate qu'il faudrait augmenter le nombre de diplômés par exemple, de 19 à 25 %pour les assistants de service social, de 23 à 29 %pour les éducateurs spécialisés, ou encore de 34 à 36 % pour les aides médico-psychologiques.
Par ailleurs, le mode de structuration du dispositif de formation, piloté par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, rend délicate la mise en œuvre d'un certain nombre de principes qui commencent à s'imposer dans le domaine de la formation professionnelle, comme la validation des acquis professionnels. Le manque de coordination nationale et régionale dans l'organisation de l'offre de formations, qui ne relève pas uniquement du ministère de l'Emploi et de la Solidarité (c'est le cas de la refonte de la filière animation pilotée par le ministère de la Jeunesse et des Sports ou de l'organisation de politiques régionales de formation par les conseils régionaux) et l'insuffisante articulation entre la formation initiale et la formation continue sont également pointés.
D'où l'identification de 5 grandes orientations pour 2001-2005. Nous les reproduisons intégralement,complétées de précisions tirées des annexes III du schéma fixant les axes de travail de la DGAS et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. La première grande orientation porte sur l'évolution des architectures des formations diplômantes. Il s'agit, entre autres, d'améliorer les pratiques en matière d'alternance, de favoriser les passerelles entre formations et la validation des acquis professionnels (VAP). La deuxième orientation vise le développement des formations diplômantes, en particulier par un accroissement des effectifs en formation initiale et une diversification des modes d'accès à la formation. Mieux relier la formation initiale et la formation continue constitue une autre priorité. Renforcer l'appareil de formation également, en particulier pour que les établissements de formation interviennent à la fois en formation initiale et continue. Enfin, de nouvelles formes de régulation, telles qu'une commission professionnelle consultative couvrant le champ du travail social et de l'intervention sociale, sont prévues.
Pour finir, la DGAS présente les modalités demise en œuvre du schéma (voir un prochain numéro). L'occasion pour elle d'aborder la question des moyens financiers nécessaires aux besoins de qualification du secteur. Pour mémoire, les centres de formation attendent toujours le décret relatif à l'aide financière de l'Etat, qui prévoit la mise en œuvre de contrats types pluriannuels et dont la publication ne devrait pas avoir lieu avant la fin de l'année.
« Depuis une quinzaine d'années, le secteur de l'action sociale et de l'intervention sociale, a connu un développement significatif lié à une diversification de ses missions qui touchent à tous les aspects de la vie sociale (santé, travail, éducation,lutte contre l'exclusion...) et concernent toutes les politiques publiques.
En prise avec les évolutions sociales, il constitue un domaine d'activité en développement constant, de plus en plus varié, attractif et permettant des parcours professionnels riches.
L'importance des enjeux de cohésion sociale et de lutte contre les exclusions, la complexité des questions à traiter, augmentent les exigences de professionnalisation des individus et des organisations nécessaires à une adaptation permanente des réponses apportées.
Le domaine de la formation initiale et continue des travailleurs sociaux est très vaste. Il concerne :
• les formations et les diplômes mis en place sous le contrôle direct du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, seul ou conjointement avec d'autres ministères ;
• les formations et les diplômes mis en place à l'initiative d'autres ministères(Education nationale, Jeunesse et Sports, Justice...) ;
• les politiques de formation résultant des transferts de compétences aux régions dans le domaine de la formation professionnelle ;
• les formations professionnelles continues initiées par les partenaires sociaux et les organismes paritaires collecteurs agréés ;
• les formations professionnelles mises en œuvre dans le cadre des politiques d'aide au retour à l'emploi.
Le schéma national des formations sociales porte ainsi sur les structures et dispositifs dépendant directement du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, et aussi sur des domaines qui relèvent de compétences partagées. Il affirme certaines priorités de l'Etat mais s'inscrit bien dans une volonté de développement de politiques concertées et partenariales.
Le schéma, qui est le premier réalisé dans ce domaine, résulte d'un travail participatif important,a pour vocation de donner des orientations pour les 5 années à venir.
Il contient certaines dispositions précises susceptibles d'être mises en place assez rapidement. En revanche,certaines orientations de principe qui ont été retenues auront à être approfondies et rendues opérationnelles pendant la durée du schéma.
Il ne se résume pas à un programme, mais constitue une dynamique qui devra être poursuivie au sein des différentes instances de concertation existantes ou à créer qui ont pour fonction de réguler le système de formation. Ainsi, le Conseil supérieur du travail social, conformément à la mission de validation qui lui a été confiée par la loi,sera associé au suivi de la mise en œuvre du schéma.
Les diplômes et formations entrant directement dans le champ du schéma national sont les suivants(4) :
• le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social (CAFDES) ;
• le diplôme supérieur en travail social (DSTS) ;
• le diplôme d'Etat d'assistant de service social (DEASS) ;
• le diplôme de conseiller en économie sociale et familiale (DCESF) ;
• le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (DEES) ;
• le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE) ;
• le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé (CAFETS) ;
• le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ;
• le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur- éducateur (CAFME) ;
• le diplôme de technicien de l'intervention sociale et familiale (DTISF) ;
• le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique (CAFAMP) ;
• le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) ;
• le certificat national de compétence de délégué à la tutelle aux prestations sociales ;
• l'attestation de formation à l'exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés ;
• l'attestation de formation à l'accueil informatif pour une éducation à la vie ;
• l'attestation de formation au conseil conjugal et familial ;
• le certificat de qualification aux fonctions de moniteur d'atelier ;
• l'attestation nationale de compétence aux fonctions de formateur de terrain ;
• l'attestation de formation pour l'accueil de mineur à titre permanent ou non permanent.
Une double position sous-tend le schéma :
• l'affirmation de la spécificité des formations en travail social,nécessitant un renforcement du pilotage du ministère chargé des affaires sociales ;
• la volonté de faire bénéficier les formations sociales de tous les dispositifs de droit commun de la formation professionnelle.
L'analyse de la situation actuelle dans le secteur amène à identifier cinq axes principaux d'orientation pour les années à venir qui se déclinent de plusieurs manières.
• Axe 1 : Faire évoluer l'architecture des formations.
• Axe 2 : Développer les formations diplômantes.
• Axe 3 : Mieux relier formation initiale et formation continue.
• Axe 4 : Renforcer l'appareil de formation.
• Axe 5 : Renforcer l'aspect stratégique du pilotage de l'offre de formation et développer de nouvelles formes de régulation.
Le souci de professionnalisation et de formation qualifiante des travailleurs sociaux qui a toujours été porté par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité doit prendre en compte les évolutions structurelles considérables du secteur social et médico-social liées à la situation socio-économique, à la décentralisation, au développement des politiques transversales, à la création de nouveaux dispositifs et à l'émergence de nouvelles problématiques sociales. Il se situe également dans les orientations générales des politiques de formation, notamment dans les perspectives :
• d'une validation des acquis de l'expérience qui constitue un élément déterminant pour la mise en œuvre de la formation tout au long de la vie ;
• d'un développement concerté et non inflationniste des certifications ;
• d'un rapprochement des formations au niveau européen.
Cela suppose d'examiner les conditions dans lesquelles l'évolution des formations actuelles peut favoriser leur accès à un public plus large, mais aussi de proposer une évolution globale du dispositif qui puisse éviter les deux écueils que sont l'immobilisme et le développement anarchique des qualifications.
Il convient de généraliser la démarche qui consiste à définir un référentiel d'activités à partir duquel sont élaborés le référentiel de formation et le référentiel de certification avec ses exigences en matière d'organisation et de programmes. Il faudra toutefois l'adapter pour tenir compte des caractéristiques du secteur professionnel et des objectifs des formations initiales notamment :
• le caractère volontairement généraliste des formations initiales qui peut entrer en contradiction avec la notion de référentiel d'activités, voire de référentiel métier et qui impose de prendre pour référence un emploi générique (un emploi type défini dans un contrat d'étude prospective de branche ou dans une convention collective de branche par exemple), qui doit cependant être défini avec suffisamment de précisions ;
• la grande diversité des situations professionnelles possibles et des secteurs d'activité risque de conduire si on applique de façon trop linéaire - activités - compétences - formation à des dispositifs très lourds dans lesquels il devient difficile de distinguer l'essentiel de l'accessoire ;
• cette démarche nécessite d'associer explicitement les partenaires sociaux (salariés et représentants des différents types d'employeurs),les opérateurs de formation et les départements ministériels à la définition de l'ensemble du processus [...].
La démarche générale peut être schématisée comme suit :
L'ensemble du processus ne doit pas être compris de façon aussi linéaire qu'il apparaît dans ce schéma. Ainsi, une activité particulière relève le plus souvent de la mise en œuvre conjointe de plusieurs compétences. De la même façon, les connaissances et capacités acquises en formation peuvent être mobilisées dans différentes activités ou situations professionnelles.
Un intérêt supplémentaire de cette démarche peut être mentionné : l'examen des référentiels des différents emplois débouchés des diplômes, peut contribuer à mettre en évidence des similitudes de capacités qui permettront d'esquisser des zones de superposition de programmes ou de parcours partageables entre différentes formations.
De même, l'analyse des référentiels d'activité pourra constituer un indicateur de la nécessité de la mise à jour ou de transformation de certains programmes.
La première mission de la commission professionnelle consultative consistera à adopter une méthode d'élaboration de référentiels qui constituera le cadre commun de travail.
L'objectif est de mettre en place la commission professionnelle consultative en 2001, les négociations sur son champ, sa composition et son rôle devaient débuter au premier semestre de l'année 2001 (*). Toutefois, on indique à la DGAS que celles-ci commenceraient plutôt cet automne.
(*) Ces commentaires sont extraits, par la rédaction, de l'annexe III du schéma.
Les évolutions à mettre en place doivent rester fidèles au principe de formations généralistes, développant les compétences génériques propres à chaque métier. Elles permettent à leurs bénéficiaires :
• de s'adapter à différents domaines d'intervention et à des publics diversifiés ;
• d'intégrer les évolutions des politiques publiques ;
• de poser un diagnostic des situations et de développer une cohérence globale dans leur action.
Ce choix facilite l'acquisition d'une solide culture professionnelle de base, une technicité et des compétences transférables qui devront être enrichies tout au long de la vie professionnelle.
Les évolutions à promouvoir concernent l'ensemble des formations dans une recherche d'harmonisation de la réglementation des formations et des pratiques.
Les systèmes de formation et les systèmes d'évaluation évoluent et accordent une part plus importante à l'acquisition de capacités ou de qualifications repérables et lisibles par tous les acteurs concernés. L'évolution des emplois du travail social,le développement des interventions pluriprofessionnelles,les proximités de compétences, la pratique du partenariat dans l'exercice professionnel... sont autant d'éléments qui conduisent à justifier un renforcement des transversalités, et donc une facilité des rapprochements pendant le temps de la formation. Enfin, la mise en œuvre effective de passerelles entre formations et l'application de la validation des acquis professionnels en facilitant les parcours de formation permettront de répondre aux besoins croissants de qualification et de certification et de prendre en compte des parcours de formation ou d'expérience de plus en plus diversifiés.
Mieux définir les pré-requis attendus des candidats (autres que le niveau) et clarifier la question des pré- stages et de la pré-expérience.
Harmoniser les modalités et examiner les conditions dans lesquelles les dates de sélection pourraient être suffisamment harmonisées, pour limiter les inscriptions multiples et pour diminuer le coût des sélections.
Examiner la question du prix des sélections pour les candidats.
Définir des épreuves adaptées aux candidats à la validation des acquis professionnels.
Traiter, en partenariat avec les financeurs et les opérateurs la question des préformations et des préparations aux sélections, l'objectif étant d'en limiter le développement sauf s'il s'agit de politiques publiques en faveur de populations ciblées à insérer, comme des chômeurs de longue durée, de jeunes sans qualification, de personnes sous contrat particulier ou de salariés ayant besoin d'une remise à niveau préalable.
En 2002, un groupe de travail national sera mis en place pour étudier l'accès aux formations, plus particulièrement la sélection :précision et harmonisation des modalités, pré-requis, coût et prix pour les candidats. Les régions apporteront également leur contribution (analyse de l'existant, recherche d'une harmonisation régionale et renforcement et amélioration de l'information sur les formations).
Formuler les programmes pour mieux identifier :
• savoirs, méthodes, pratiques d'intervention et règles spécifiques de la profession ;
• connaissances disciplinaires ;
• publics et problèmes sociaux ;
• organisation sociale et politique,politiques publiques ;
• outils de travail personnels et collectifs.
Recomposer les unités de formation existantes :
• pour élargir la pratique des passerelles et/ou des allégements pour pouvoir intégrer des étudiants de filières voisines ou des étudiants ayant acquis des unités dans des filières capitalisables ;
• pour faciliter en cas d'allégement un processus pédagogique sans rupture ;
• pour en faire des modules accessibles dans un parcours de validation des acquis professionnels.
Au plan national et régional, les transversalités et passerelles doivent être étudiées par rapport aux contenus et à l'organisation des formations : travaux sur les référentiels,analyse des pratiques actuelles et incitation à la mise en œuvre effective par les centres de formation.
Les dispositions visant à favoriser les transversalités et les passerelles et donc des parcours de formation plus fluides faciliteront l'application de la validation des acquis professionnels. Celle-ci a cependant une logique propre qui nécessite que des dispositions adaptées soient prises pour les candidats intéressés, tout en respectant les spécificités des formations en travail social.
Ainsi, tenant compte du fait que les dispositions du projet de loi de modernisation sociale prévoient la possibilité d'octroi de diplôme entier par validation d'acquis, il convient d'exercer la plus grande vigilance dans les modalités d'application afin de garantir la qualité des diplômes et donc la qualité et la sécurité des prestations rendues aux usagers.
Plusieurs éléments doivent étayer cette vigilance :
• l'accès aux formations est soumis à sélection ;
• le travail social et l'intervention sociale s'inscrivent dans le cadre de politiques publiques et doivent offrir aux usagers des garanties de qualité d'intervention ;
• les formations du travail social sont généralistes et préparent à un exercice professionnel dans des secteurs très diversifiés que la seule expérience professionnelle ne permet pas d'appréhender ;
• la montée en charge des phénomènes d'exclusion et la complexité des problèmes militent en faveur d'une accentuation de la qualification, seule garantie non seulement de la qualité des interventions auprès de publics de plus en plus fragilisés, mais également de la protection des travailleurs sociaux contre les phénomènes d'atteinte personnelle liée au manque de recul par rapport à leur pratique.
Les référentiels élaborés par la commission professionnelle consultative seront les outils à disposition des jurys de validation et seront donc au centre du dispositif.
La procédure de validation mise en place nécessitera, outre l'adaptation des textes réglementaires, la révision des épreuves de sélection, le développement des parcours individualisés de formation, et la mise en place d'un dispositif d'information et d'accompagnement.
En 2001, un groupe de travail au plan national doit travailler sur la mise en œuvre de la validation des acquis professionnels compte tenu des dispositions prévues par le projet de la loi de modernisation sociale (*). De leur côté, les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sont chargées de poursuivre la réflexion et de suivre les expérimentations éventuelles en la matière.
(*) Son vote définitif a été reporté à l'automne.
L'orientation consistant à conserver des formations initiales et des diplômes généralistes suppose en principe que les temps de formation ne soient pas allongés et que l'accumulation des connaissances à acquérir ne conduise pas à un empilement de savoirs.
Pour autant, les formations doivent tenir compte des problématiques nouvelles qui impliquent un renforcement des compétences, voire des compétences nouvelles. D'une façon générale la conception des programmes,par l'existence d'un volume d'heures non affectées, permet d'inclure les innovations et les réajustements des contenus en favorisent des approches pédagogiques renouvelées ou en actualisant le contenu des enseignements.
Les remarques provenant du monde professionnel mettent en évidence la nécessité d'un renforcement des compétences particulièrement en ce qui concerne :
• l'articulation du travail en direct avec l'usager considéré dans sa globalité et la prise en compte des territoires et des réseaux institutionnels (logiques de médiation, de développement local, de travail collectif, de partenariat) ;
• les capacités à construire un positionnement institutionnel, référé notamment aux différentes catégories d'employeurs(collectivités locales, associations) ;
• les capacités de travail entre professionnels et champs professionnels différents ;
• l'utilisation dans la sphère professionnelle des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) ;
• la connaissance des réglementations, institutions, politiques sociales et pratiques sociales en Europe.
La commission professionnelle consultative qui sera créée aura, dans ce domaine, un rôle de veille en référence à l'évolution des emplois notamment en ce qui concerne les aspects centraux de chaque métier, et le ministère de l'Emploi et de la Solidarité accompagnera les politiques publiques d'orientations concernant les formations (ex. : famille,ville, lutte contre la maltraitance, etc.).
Au plan national, un travail permanent de veille et d'analyse technique sur l'adéquation des politiques publiques, de l'exercice professionnel et des formations doit être mené en lien avec le Conseil supérieur du travail social. Les régions y contribuent par un rapprochement des employeurs, des professionnels et des centres de formation.
L'alternance est un des principes fondateurs des formations préparant aux diplômes du travail social. Dans sa conception, les stages ne sont conçus ni comme l'application pratique des enseignements théoriques des centres de formation, ni comme une mise en situation professionnelle en fin de parcours de formation. Au contraire, les terrains de stage doivent être des lieux d'acquisition dans chacun des registres(savoirs, savoir-faire, savoir-être). Cela suppose de développer la capacité à rendre les situations de travail formatrices. A cet égard, les professionnels doivent se sentir impliqués et partie prenante du processus de qualification des étudiants. Il convient donc de renforcer ce dispositif pour en faire une vraie pratique d'alternance simultanée et intégrative reconnaissant l'expérience de travail dans la formation et prenant en compte la formation reçue sur les lieux de stage. Cet objectif fort s'appuiera sur :
• Elaboration d'un contrat type d'accueil des stagiaires qui devra se substituer à l'agrément lorsqu'il existe et préciser les engagements réciproques et responsabilités de l'organisme de formation et de l'organisme d'accueil.
• Harmonisation des profils requis des formateurs de terrain (qualification professionnelle, durée d'expérience, formation spécifique) et meilleure reconnaissance de leur fonction.
• Effort de formation des formateurs terrains (pour l'ensemble des formations) passant par la recherche d'une harmonisation entre la formation de formateur du ministère de l'Emploi et de la Solidarité et les dispositifs de formation tutorale mis en place par les organismes paritaires collecteurs agréés.
• Plus grande implication des centres de formation dans le suivi des stagiaires.
• Amélioration du suivi de la qualité des stages par les DRASS dans ce nouveau cadre.
Elle passera par :
• l'explicitation dans les programmes des objectifs d'acquisition d'apprentissages de chaque stage ainsi que les critères et modalités d'évaluation ;
• la prise en compte de l'évaluation des stages dans la validation finale.
La diversification des lieux de stage favorise l'appréhension de l'ensemble des secteurs d'intervention.Elle sera facilitée par la possibilité d'autoriser dans des conditions et dans des contextes et lieux nouveaux à définir :
• des stages courts sans tutorat formalisé ;
• des stages avec tutorat sans contrainte de diplôme pour le formateur (sauf lorsqu'il s'agit d'un stage d'acquisition de culture professionnelle).
Le chantier déjà ouvert de l'alternance doit se poursuivre en 2001-2002 sur les questions de contrat type d'accueil des stagiaires, de profil des formateurs de terrain et de leur formation. La réflexion nationale sera alimentée par les travaux exploratoires sur la charte d'accueil dans les régions. Autres priorités pour les DRASS :l'amélioration du suivi des stagiaires par les centres et du suivi de la qualité des stages.
Il s'agit d'une question importante, très souvent mise en avant dans les débats sur les évolutions du travail social, elle est particulièrement activée par le développement du « programme nouveaux services-nouveaux emplois ». La nécessité de mettre en place (ou non) de nouveaux diplômes ou certificats d'Etat est une question difficile à traiter à l'heure actuelle. Car elle suppose d'être à même de distinguer ce qui relève de simples évolutions de l'offre actuelle et d'évolutions plus conséquentes de la professionnalité. S'il convient d'être prudent et de ne pas chercher à tout prix à créer de nouveaux titres, il faut pouvoir disposer d'instances institutionnelles susceptibles de se doter d'une méthode pour traiter la question, notamment :
• repérer les activités concernées susceptibles de constituer une identité professionnelle relevant du travail social ;
• évaluer les zones de recouvrement avec des métiers et diplômes existants ;
• identifier les champs d'activité et les employeurs correspondants, les conventions collectives et les statuts susceptibles d'être concernés par une reconnaissance de la qualification.
A ces questions complexes, la création d'une commission professionnelle consultative spécifique au secteur est susceptible d'apporter une réponse [...]. Celle-ci devra en premier lieu définir une méthode et une démarche pour porter un diagnostic sur le besoin de diplômes nouveaux et sur la manière d'en définir les référentiels. Elle intégrera dans cette réflexion l'objectif de construction de filières cohérentes et d'harmonisation des principes qui président à leur construction, cette réflexion étant déjà engagée pour la filière aide à domicile.
Les analyses menées dans le cadre de l'état des lieux font apparaître que le développement important de l'emploi social dans les dix dernières années n'a pas été accompagné par une production équivalente de diplômés. Le programme d'accompagnement de la loi de lutte contre les exclusions(1998-2000) a permis d'augmenter les crédits affectés aux formations initiales et les effectifs d'étudiants correspondants. Cependant, pour la plupart des équilibres formation - emplois étudiés, on aboutit à un “déficit” (de l'ordre de 30 % notamment pour les niveaux III) des formations par rapport aux besoins de recrutement des établissements ou des administrations et aux débouchés des jeunes diplômés.
L'évolution des effectifs des formations sociales, dans l'avenir, doit prendre en compte (5) :
• les difficultés prévisibles pour renouveler les effectifs de diplômés du fait du vieillissement du secteur professionnel, de la RTT,etc. ;
• l'impact sur la structure des qualifications dans les établissements et services(substitution de qualification, développement des faisant-fonction... ) ;
• le poids de la formation diplômante dans les budgets de formation continue qui vient restreindre le rôle de la formation continue dans l'adaptation des réponses.
Même si l'offre de formation ne peut être conçue en adéquation totale avec les besoins, une augmentation substantielle des effectifs en formation initiale paraît d'autant plus indispensable que l'insertion des diplômés est tout à fait satisfaisante et risque de laisser la place à une véritable pénurie de main-d'œuvre dans le secteur.
L'accroissement des effectifs en formation initiale doit tenir compte :
• des besoins de remplacement liés à la pyramide des âges des professionnels : les effectifs susceptibles de partir à la retraite augmenteront considérablement à partir de 2004 ;
• des perspectives de croissance de l'emploi dans le secteur, liées à l'impact de la RTT et à la prise en compte de besoins émergents ou insuffisamment couverts (cf. programme pluriannuel de création de places pour les adultes handicapés) ;
• des besoins de professionnalisation et de qualification liés au vieillissement de la population(développement de l'aide à domicile, qualification des personnels des établissements pour personnes âgées) et au programme “nouveaux services-nouveaux emplois” ;
• du solde des mobilités (vers d'autres activités ou vers l'inactivité) ;
• des objectifs de réduction du taux de non-diplômés.
L'intégration de l'ensemble de ces paramètres doit conduire à évaluer un besoin annuel supplémentaire de flux de diplômés.
Les budgets dédiés à la formation initiale doivent tenir compte de ces besoins qui exigent des efforts d'accroissement important des capacités de l'offre.
A l'issue des premières promotions d'éducateur spécialisé et de moniteur-éducateur,formés par voie d'apprentissage (*), un groupe de suivi sera chargé au plan national d'effectuer un bilan de l'expérimentation, dans l'optique de généraliser et de développer ce mode d'accès à ces formations. Autre axe de travail :ouvrir progressivement à la voie directe les formations jusque-là uniquement accessibles aux personnes en situation d'emploi (CAFAD [**], CAFAMP et CAFETS).
(*) Voir ASH n° 2134 du 24-09-99. (**) Le texte réglementaire le rénovant pourrait être signé cet été.
L'orientation qui consiste à diversifier les modes d'accès à la formation est déjà progressivement mise en œuvre :
• ouverture de la formation de technicien de l'intervention sociale et familiale à la voie directe et aux contrats de qualification ;
• mise en œuvre de l'apprentissage à titre expérimental dans les formations d'éducateur spécialisé et de moniteur-éducateur ;
• ouverture de la formation CAFAD aux contrats de qualification.
Cette orientation doit être poursuivie notamment en ouvrant la voie directe pour les formations jusque-là uniquement accessibles aux personnes en situation d'emploi (CAFAD,CAFAMP).
Cette disposition, qui implique un engagement financier sur les crédits de formation initiale, doit contribuer à clarifier et rééquilibrer le rôle respectif de la formation initiale et de la formation continue et permettra ainsi de réaffecter des fonds pour les actions de formation continue prioritairement destinés à accompagner l'évolution des emplois et à favoriser la promotion des salariés.
Le projet relatif aux aides financières de l'Etat pour les étudiants en travail social vise à améliorer et conforter leur situation sur la base de critères d'attribution bien identifiés et en référence à un barème national annuel qui tienne compte des revenus familiaux et de la situation personnelle et familiale de l'étudiant. Il permettra ainsi d'aligner le régime des bourses d'Etat en travail social sur celui des bourses de l'enseignement supérieur.
Dans le souci d'éviter le développement de discriminations liées aux capacités financières des étudiants et d'appliquer un véritable traitement égalitaire des étudiants,l'augmentation des effectifs en formation initiale devra être accompagnée d'une augmentation correspondante du nombre de bourses.
Enfin, les centres de formation doivent être incités à passer des conventions avec les CROUS afin que les étudiants en travail social bénéficient de l'ensemble des dispositions applicables aux étudiants.
Pour permettre le développement des formations et la conjugaison des efforts financiers, il convient d'adopter une démarche globale d'effectifs par formation et année.Cela permettra d'ajuster l'offre aux besoins et de tenir compte de l'ensemble des financements des coûts de formation et des parcours possibles (contrats de qualification, congés individuels de formation, diversification des modes d'accès par la validation des acquis professionnels,généralisation de l'apprentissage et ouverture à la formation initiale des formations jusque-là accessibles uniquement en cours d'emploi) et non de se limiter à une stricte notion de quota qui fait exclusivement référence aux effectifs financés par l'Etat.
Par ce mécanisme, il s'agit non seulement de maintenir les engagements financiers actuels, mais également d'encourager sous contrôle de la DGAS et des DRASS, une augmentation raisonnée et nécessaire de la qualification.
Il revient donc aux DRASS à partir d'une évaluation des besoins régionaux réalisée en concertation avec les partenaires sociaux de définir annuellement un effectif cible global. La question du financement de la formation de cet effectif cible est ensuite traitée en fonction des cadrages budgétaires et des possibilités offertes par les autres dispositifs de financement, et ce dans le respect des compétences respectives.
Il leur appartient également de vérifier la capacité de l'appareil de formation à assurer cet objectif dans de bonnes conditions de qualité et de veiller à l'équilibre des différents modes d'accès aux formations et aux diplômes.
En complément, pour améliorer la réactivité et la capacité d'anticipation du dispositif, il est nécessaire que les nouvelles politiques publiques soient plus systématiquement accompagnées d'une estimation des besoins de qualification découlant de leur application.
Dès 2001, il est prévu d'expérimenter dans une ou deux régions des outils d'évaluation des besoins.
Il est important de pouvoir préciser de quelle manière peuvent être engagés les éventuels rééquilibrages entre régions.
Quelques règles simples et facilement lisibles peuvent être posées :
• Il est nécessaire de garantir la continuité des formations en cours et d'assurer une certaine stabilité aux centres de formation.
• Pour répondre aux besoins régionaux et dans le respect des moyens financiers inscrits annuellement au budget de l'Etat, le nombre total de places de formation d'une région est au minimum reconduit sur la durée du schéma national des formations. Il pourra cependant être dérogé à ce principe quand les besoins sur une formation seront satisfaits, satisfaction qui peut être attestée par divers indicateurs de sureffectifs (chômage de jeunes diplômés, taux important de départ de jeunes diplômés vers d'autres régions...).
• La formation d'effectifs étudiants supplémentaires autorisée dans le cadre des mesures budgétaires nouvelles devra répondre à deux objectifs, l'un visant à soutenir les plans régionaux de développement de l'offre de services sociaux et médico-sociaux, l'autre à réduire les déséquilibres entre les besoins de recrutement et les flux de diplômés sortants des centres de la région. La dotation régionale pourrait reposer sur deux fondements :
- pour l'appui au développement des politiques sociales, chaque DRASS estime l'impact des plans départementaux et régionaux (création de places nouvelles ou estimation des besoins nouveaux en nombre de professionnels par exemple) et l'administration centrale affecte une partie des mesures nouvelles au prorata de ces besoins nouveaux,
- l'accroissement budgétaire serait également destiné à réduire de façon équitable les déséquilibres du “marché du travail” des jeunes diplômés. Chaque DRASS collecte par exemple les données sur l'évolution des postes non pourvus par des personnels diplômés et le total de ces “faisant-fonction” sert de clé de réparation entre les régions.
La répartition des moyens entre les filières de formation et les centres reste de la compétence des DRASS dans le cadre des concertations et des textes qui les régissent.»
Un outil de suivi des effectifs financés, plus performant, doit être mis en place au niveau national, en liaison avec les DRASS.
(1) Voir ASH n° 2201 du 9-02-01.
(2) Voir ASH n° 2120 du 21-05-99.
(3) Voir ASH n° 2186 du 27-10-00.
(4) Annexes II, annexe 1 du schéma national des formations sociales 2001-2005.
(5) L'analyse des équilibres formation- emplois et la méthode d'extrapolation sont explicitées dans le chapitre 6 de la partie « Etat des lieux / diagnostic ».