A la suite d'évolutions législatives et jurisprudentielles, l'Unedic fait le point sur l'assiette des contributions d'assurance chômage, notamment en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2000 :
les indemnités de licenciement et de mise à la retraite sont exonérées de cotisations dans certaines conditions et limites fixées par référence au code général des impôts (1) ;
les indemnités versées dans le cadre d'un plan social ou en cas de licenciement abusif sont totalement exclues de l'assiette ;
les indemnités de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée sont soumises à cotisations pour la partie égale au montant correspondant aux salaires qu'aurait perçus le salarié jusqu'au terme de son contrat de travail.
En outre, l'indemnité de cessation d'activité versée au salarié dans le cadre du dispositif de l'ARPE (préretraite contre embauche) est exclue de l'assiette des cotisations dans les mêmes conditions et limites que l'indemnité de licenciement (2). C'est également le cas de l'indemnité spéciale de licenciement bénéficiant aux salariés licenciés pour inaptitude.
Par ailleurs, les indemnités de départ versées dans le cadre de la « préretraite amiante » (3) sont exclues de l'assiette des contributions et cotisations à compter de la mise en place de ce dispositif, soit depuis le 2 avril 1999.
Enfin, l'Unedic indique que, selon un arrêt de la Cour de cassation du 31 octobre 2000, les contributions destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, non obligatoires, incombant normalement aux salariés mais prises en charge par l'employeur, sont désormais exclues de l'assiette des cotisations pour une fraction n'excédant pas 85 % du plafond de la sécurité sociale.
(1) Voir ASH n° 2149 du 14-01-00.
(2) Voir ASH n° 2192 du 8-12-00.
(3) Voir ASH n° 2101 du 8-01-99.