« Aujourd'hui je dis très simplement “ça marche” même si des difficultés existent et je ne les cache pas », a commenté Marylise Lebranchu, ministre de la Justice, en rendant public le 14 juin, un rapport de l'inspection des services judiciaires sur les premiers mois d'application de la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000 (1).
De janvier à avril 2001, le nombre de garde à vue a baissé d'environ 10 % par rapport aux quatre mois correspondant de l'année 2000. Quant aux placements en détention provisoire, désormais à la charge du juge des libertés et de la détention, sur les cinq premiers mois de l'année, ils ont diminué de 26 % par rapport à la même période en 2000. Ce qui représente « plus de 2 500 personnes qui ne sont pas allées en détention provisoire », a expliqué la ministre.
En matière d'appel devant les cours d'assises, innovation de la loi du 15 juin 2000, le taux observé sur le premier trimestre de l'année est de 26,8 %. Enfin, les libérations conditionnelles, dont les modalités d'octroi ont été élargies et qui relèvent dorénavant du juge de l'application des peines ou de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, ont augmenté de 28 %en janvier et février 2001.
(1) Voir ASH n° 2178 du 1-09-00.