Dévoilé dans ses grandes lignes (1), en décembre dernier, par le Premier ministre, Lionel Jospin, le projet de loi relatif à la bioéthique a été soumis au conseil des ministres, le 20 juin. Il procède à une refonte des lois de bioéthique de 1994. Lesquelles prévoyaient elles-mêmes leur révision dans les cinq ans. Selon son exposé des motifs, ce texte inclut « à chaque fois que nécessaire, des garanties en matière d'information des personnes, de respect de leur volonté, de rigueur quant aux procédures de recueil de leur consentement, de transparence en ce qui concerne le fonctionnement du système de santé ».
En premier lieu, le gouvernement propose de modifier tout à la fois le code civil, le code pénal et le code du travail afin de prohiber les discriminations à raison des caractéristiques génétiques. En outre, les procédures de recueil du consentement en vue d'effectuer un prélèvement devraient être complétées et harmonisées. C'est désormais le régime du consentement présumé qui s'appliquerait aux prélèvements sur les personnes décédées, « quelle qu'en soit la finalité, qu'il s'agisse d'un prélèvement à visée thérapeutique ou scientifique ».
Par ailleurs, le projet desserre les restrictions apportées aux dons d'organes par des personnes vivantes. Ils sont actuellement possibles de la part des parents, enfants, frères et sœurs du patient ainsi que de celle du conjoint en cas d'urgence. Cette dernière condition est supprimée. De plus, par dérogation, le ministère explique que le donneur devrait désormais pouvoir être « toute personne majeure et capable, ayant avec le receveur des relations étroites et stables à la condition que la recevabilité du don relatif aux principes de libre consentement, de gratuité et de non-patrimonialisation du corps humain ait été vérifiée ».
Un temps envisagé, le transfert post-mortem d'un embryon n'est finalement plus retenu par le gouvernement.
Le clonage reproductif serait pour la première fois explicitement interdit. Suivant l'avis du Conseil d'Etat, le gouvernement a décidé de retirer de son projet la possibilité de recourir au clonage thérapeutique. Par contre, les recherches sur l'embryon in vitro et les cellules totipotentes (2) qui peuvent en être issues devraient être autorisées. A la condition qu'elles soient menées sur des embryons congelés surnuméraires sans projet parental, qu'elles aient une finalité médicale et que les deux membres du couple y aient expressément consenti.
Enfin, une « Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines », instance d'encadrement et de contrôle, mais aussi d'accompagnement, de veille et d'expertise, devrait être créée.
Le gouvernement table sur un premier examen du projet de loi par l'Assemblée nationale début 2002.
(1) Voir ASH n° 2191 du 1-12-00.
(2) Cellules embryonnaires non encore différenciées capables de se développer en un organisme entier.