CC 51 : le second agrément de l'accord OETH est paru

Après la direction générale de l'action sociale (1), c'est au tour de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle d'agréer l'avenant n° 2000-01 du 14 mars 2000 sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), signé par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) et les cinq organisations syndicales de salariés. En application de dispositions légales, ce double agrément était nécessaire à sa mise en œuvre.

Pour mémoire, cet accord, qui couvre la période du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2005, renouvelle l'accord de branche initialement conclu en 1991 et déjà renouvelé, une première fois, pour cinq ans, en 1995. Le Syndicat national des associations pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (Snasea) y a adhéré en début d'année (2).

Le texte détermine les engagements des employeurs adhérant à la FEHAP en faveur des salariés handicapés. Il prévoit notamment :

 d'aller au-delà des dispositions légales et de porter le taux moyen d'obligation d'emploi à 7 % de l'effectif (au lieu de 6 %), et d'embaucher, en contrats à durée indéterminée, 250 travailleurs handicapés supplémentaires par rapport à la situation au 31 décembre 2000 ;

 d'assurer un plan de formation de 200 000 heures de stages et de 200 000 heures de découverte et de sensibilisation ; il s'agit non seulement de permettre aux travailleurs handicapés de s'adapter au poste mais aussi de préparer tous les personnels à leur accueil ;

 d'intégrer les travailleurs handicapés dans les formations d'adaptation aux mutations technologiques ;

 de maintenir le même pourcentage de travailleurs handicapés dans l'effectif en cas de licenciement ;

 de développer les relations commerciales avec les centres d'aide par le travail (CAT), les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile.

Ces actions seront financées par un fonds mutualisé alimenté par les établissements qui n'auront pas rempli, en tout ou partie, leur obligation d'emploi prévue par la loi du 10 juillet 1987.