Un décret recentre le dispositif d'appui et d'accompagnement issu de la loi Aubry II relative à la réduction du temps de travail (RTT) (1) sur les besoins des petites entreprises qui doivent passer aux 35 heures le 1erjanvier 2002. Selon le ministère de l'Emploi, ce texte vise à « toucher un plus grand nombre de petites entreprises de 20 salariés et moins, dispersées sur le territoire, et dont la plupart ne disposent pas de spécialiste des questions juridiques ».
L'appui-conseil s'adresse désormais aux entreprises de moins de 250 salariés (contre 500 auparavant) et, par priorité, à celles de 20 salariés et moins. Par ailleurs, outre l'appui-conseil individuel et les actions interentreprises, qui comportent notamment l'intervention d'un consultant, le décret prévoit la mise en œuvre d'actions collectives d'information et de mutualisation des expériences. Réalisées aux niveaux régional et départemental en s'appuyant sur les relais professionnels ou inter- professionnels (branches, comités de bassin d'emploi...), elles permettront, par exemple, de proposer des méthodes ou des outils et de capitaliser et diffuser les bonnes pratiques en matière de RTT.
Dans tous les cas, la conclusion d'une convention avec l'Etat reste nécessaire. Les journées de conseil effectuées par un consultant extérieur sont prises en charge en totalité ou en partie par l'Etat, sur la base d'un coût maximal toujours fixé à 5 500 F HT (838 €) par journée. Pour les conventions interentreprises, le nombre de journées ainsi prises en charge par l'Etat ne peut dépasser un par entreprise participante, plus un forfait maximum de quatre jours. Pour les conventions individuelles d'appui-conseil, ce nombre est fixé, au maximum, à :
un jour pour les entreprises de moins de 5 salariés ;
trois jours pour celles de 5 à 20 salariés ;
quatre jours pour celles de 21 à 49 salariés, avec une participation de l'Etat ne pouvant dépasser 75 % du coût du conseil ;
cinq jours pour les entreprises de 50 salariés et plus, avec une prise en charge maximale de l'Etat fixée à 60 % du coût du conseil.
Quant à la participation financière de l'Etat dans le cadre des conventions d'action collective, elle est proportionnée au nombre d'entreprises concernées, aux objectifs visés dans la convention ainsi qu'à la nature des actions retenues.
(1) Voir ASH n° 2171 du 16-06-00.