LES ANNONCES GOUVERNEMENTALES EN FAVEUR DES FAMILLES

La conférence du 11 juin

C'est entouré de six de ses ministres (Famille, Emploi, Justice, Jeunesse et Sports, Logement, Formation professionnelle et droits des femmes) que Lionel Jospin a présidé, le 11 juin, à Matignon, la conférence nationale de la famille, qui a réuni associations familiales, autres associations, partenaires sociaux, représentants des caisses de sécurité sociale et,  pour la première fois, le Conseil national de la jeunesse.

Mesure emblématique annoncée par le Premier ministre : l'instauration d'un congé de paternité de 2 semaines. La petite enfance, avec l'abondement du fonds exceptionnel d'investissement pour la petite enfance, l'aide aux familles en difficulté ainsi que l'enfance handicapée ont aussi été au cœur de cette quatrième rencontre.

Alors que la question des jeunes adultes devait être un dossier prioritaire en 2001 (1), le gouvernement, décevant très fortement les associations (2), renonce à l'instauration d'une allocation autonomie pour les jeunes. La jugeant trop onéreuse pour les finances publiques. Et ce, même si cette année a été fertile en rapports sur ce thème, l'un du Commissariat général du plan (3), l'autre du Conseil économique et social (CES)   (4). C'est donc seulement sous l'angle de l'accès des jeunes adultes au logement que le gouvernement concentre ses efforts. Toutefois, ne voulant pas clore la discussion, il a rappelé qu'une proposition de loi communiste prévoyant la création d'une commission pour l'autonomie des jeunes, adoptée en décembre 2000 par l'Assemblée nationale (5), sera examinée par le Sénat le 19 juin. Et permettrait de poursuivre le débat.

Pour l'heure, il a confirmé que le programme « trajet d'accès à l'emploi » (TRACE) serait renforcé dans le cadre du prochain plan de lutte contre les exclusions (6). Et rappelé la consolidation du dispositif emploi-jeunes (7).

Au total, ce sont 3,7 milliards de francs de mesures nouvelles qui seront dégagés en 2002. En sus, un milliard de francs est conféré au fonds pour la petite enfance sur la base des excédents de la branche famille de cette année. Par ailleurs, certaines mesures prennent appui sur la convention d'objectif et de gestion entre la caisse nationale des allocations familiales  (CNAF) et l'Etat pour 2001-2004 qui devrait être signée aux alentours du 19 juin.

En vue de favoriser la responsabilité parentale partagée, le gouvernement a annoncé en faveur des pères l'instauration d'un congé de paternité et l'amélioration de leur accès à un logement social. En outre, la convention d'objectif et de gestion Etat-CNAF devrait mettre en œuvre des mesures destinées à resserrer les liens parents-enfants.

C'était dans l'air du temps. Une idée approuvée par 73 % des Français, si l'on en croit les résultats d'un sondage réalisé pour le compte du ministère de la famille, courant mai. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2002, les pères pourront cesser leur travail pendant 2 semaines, à la naissance de leur enfant et dans les premiers mois qui suivent. Aux dires du Premier ministre, ce congé pourra être pris à la naissance de l'enfant ou dans le prolongement du congé de maternité. Tout en percevant 100 % du salaire brut journalier, diminué des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, soit 14 950 F mensuel brut au 1^er janvier 2001, comme pour le calcul des indemnités journalières des femmes en congé maternité. Le père pourra donc percevoir environ 11 000 F net mensuel au maximum. Au-delà, il appartiendra à un accord conventionnel d'entreprise ou de branche de prévoir un éventuel complément.

Jusqu'à présent, les pères ne disposaient que d'un congé dit de solidarité familiale de 3 jours (art. L. 226-1 du code du travail). Concrètement, 11 jours de date à date supplémentaires devraient être ajoutés à ces 3 jours légaux.

A l'origine de cette initiative, Ségolène Royal, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, qui a fait de la défense de la co-parentalité, l'un de ses chevaux de bataille. Dès le mois de mars dernier (8), elle s'est penchée sur l'idée de ce congé, s'inspirant des modèles scandinaves. Et particulièrement de l'exemple de la Suède où le congé de paternité est de 40 jours. Cette mesure s'inscrit également dans le droit-fil d'une résolution du Conseil européen du 29 juin 2000. Laquelle prône la participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie professionnelle et à la vie familiale.

Cette disposition, applicable à compter du 1^erjanvier 2002 (9), devrait être inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui viendra en discussion au Parlement à l'automne.

Son coût : 700 millions de francs la première année sur la base de 40 % de pères demandant le bénéfice du congé. A terme, cette mesure pourrait représenter près de 1,7 milliard de francs.

C'est la branche famille de la sécurité sociale - dont l'excédent devrait atteindre 6,3 milliards de francs en 2001 (10)  - qui devrait financer ces jours supplémentaires. Et non l'assurance maladie comme c'est le cas pour le congé maternité.

Une seconde mesure, déjà évoquée par Ségolène Royal en mars (11), vise à faciliter l'accès au logement social pour le parent qui n'a pas la garde des enfants en cas de séparation du couple. L'accès à un tel logement « de taille suffisante [étant] souvent déterminant pour que le parent non gardien ayant des revenus modestes puisse exercer dans de bonnes conditions son droit d'accueillir ses enfants », explique-t-on au ministère.

Actuellement, conformément à un arrêté du 29 juillet 1987 fixant les règles d'attribution des logements HLM, les ressources des ménages sont appréciées en fonction du nombre de personnes vivant au foyer en tenant compte des personnes à charge. Les enfants du parent non gardien concernés par le droit de visite ne sont alors pas retenus dans le barème.

Désormais, pour apprécier la condition de ressources, l'enfant du couple séparé sera considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parents en tant que personne à charge. L'arrêté en cause devant être modifié en ce sens dans les prochains jours. Ainsi, « le plafond de ressources en deçà duquel le parent non gardien pourra accéder à un logement social sera revalorisé et il pourra en même temps prétendre à un logement dont la taille tiendra compte des enfants qu'il accueille », souligne-t-on à Matignon.

Dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion CNAF-Etat, qui doit être signée prochainement, plusieurs mesures devraient faciliter les relations parents-enfants.

En premier lieu, pour soutenir les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale, la prestation de service « lieux d'accueil parents-enfants » attribuée par les caisses d'allocations familiales (CAF) sera réformée. Et dotée de 30 millions de francs supplémentaires à raison de 10 millions par an de 2002 à 2004.

D'autre part, pour mieux répondre aux besoins des familles dans le cadre d'un accueil complémentaire à celui de l'école, les contrats temps libres passés entre les CAF et les communes, lancés en 1998 (12), seront développés. Avec l'objectif d'élargir les amplitudes d'ouverture des centres de loisirs sans hébergement. Pour la période 2001-2004, 40 000 enfants supplémentaires devraient y être accueillis. Ces contrats temps libres, créés pour les 6-16 ans, devraient également être étendus aux 16-18 ans pour la période 2002-2004, 50 millions de francs étant prévus à cet effet.

La relance du programme d'aide à l'accueil collectif des enfants de moins de 3 ans est poursuivie. L'année dernière, le gouvernement avait décidé un plan de soutien en faveur des services d'accueil collectif de la petite enfance concrétisé par la création d'un fonds exceptionnel d'investissement, doté de 1,5 milliard de francs (13). L'idée étant de doubler l'effort d'investissement public et de permettre l'accueil de 30 000 à 40 000 enfants supplémentaires.

Or, les projets déjà financés ou recensés dépassent les moyens alloués au fonds. Aussi celui-ci est-il abondé de 1 milliard de francs afin de soutenir l'effort d'investissement et permettre l'accueil de 25 000 à 30 000 enfants supplémentaires. Le financement devrait être assuré par l'affectation des excédents antérieurs de la CNAF, sans impact sur le solde 2002 du régime général de la sécurité sociale. La procédure utilisée pour le premier fonds serait reconduite avec un appel à projets limité dans le temps. Au vu du bilan du premier fonds, la procédure sera revue avec la CNAF et un effort particulier sera fait en direction de l'accueil des 2-3 ans et du soutien à l'accueil de qualité.

Les moyens de fonctionnement des places nouvelles sont prévus dans les dotations du fonds national d'action sociale de la CNAF dans le cadre de la convention d'objectif et de gestion pour 2001-2004.

Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale (AES) si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé. Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses et nécessite le recours fréquent à l'aide d'une tierce personne.

Au 31 décembre 1999, près de 95 300 familles bénéficient de l'AES dont 51 200 au taux de base (703 F), 19 600 avec le premier complément (1 230 F), 19 700 avec le deuxième complément (2 284 F) et 3 300 avec le troisième complément (6 585 F), versés mensuellement.

Pourtant, insiste-t-on au ministère délégué à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, « l'importance des différences de montants versés entre les trois compléments ne permet pas de moduler suffisamment l'aide apportée aux familles au plus près de leurs besoins. En outre, l'absence de conditions d'attribution strictement définies pour le troisième complément ainsi que d'un outil d'aide à la décision ont conduit à des pratiques hétérogènes, sources d'inégalité de traitement. »

Aussi, lors du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier 2001 (14), Dominique Gillot, alors secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, avait-elle souhaité rénover les conditions d'attributions de l'AES. Cette réforme, confirmée à l'occasion de la conférence de la famille, s'appuiera sur la création de catégories intermédiaires entre les actuels deuxième et troisième compléments et sur l'accès au complément le plus élevé pour les cas entraînant des contraintes particulièrement lourdes de surveillance et de prise en charge (par exemple, pour certains cas d'autisme). Elle mettra aussi en œuvre un référentiel aide à la décision qui sera mis à la disposition des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES). Les principales dispositions, objet d'un travail interministériel, seront soumises à la concertation des instances représentatives des parents d'enfants handicapés. D'ores et déjà, le gouvernement provisionne 250 millions de francs pour l'année 2002 à cet effet.

Autres mesures en faveur des enfants handicapés :les missions des auxiliaires d'intégration scolaire seront renforcées dans le cadre du plan de consolidation du dispositif emploi-jeunes (15). Ce sont, en effet, des

emploi-jeunes aides-éducateurs de l'Education nationale qui les assurent, leur activité visant à développer l'autonomie des élèves handicapés par un accompagnement permanent ou discontinu.

Repoussant l'idée d'une allocation autonomie pour les jeunes, le gouvernement concentre ses efforts sur l'accès au logement des jeunes adultes. Il abandonne, pour certains d'entre eux, l'évaluation forfaitaire de leurs ressources pour l'appréciation des aides au logement et étend le dispositif Loca-pass. La conférence de la famille s'est également penchée sur la situation des foyers de jeunes travailleurs.

Fin 1999,6 millions de jeunes adultes profitaient d'allocations familiales, versées soit à leurs parents en tant qu'enfants à charge, soit directement aux jeunes pour ceux ayant quitté leur famille, selon un document de la caisse nationale des allocations familiales publié le 7 juin (16) . Lequel prend en compte les jeunes de 16 ans, âge de la fin de l'obligation scolaire, à 29 ans, âge auquel ils ne sont plus que 10 % à vivre encore chez leurs parents, soit, 5,62 millions de garçons et 5,52 millions de filles.

Les allocations familiales sont versées, aux parents, jusqu'aux 20 ans des enfants à charge à partir du deuxième (celles du premier enfant cessent à ses 3 ans révolus) et jusqu'à 21 ans pour les aides aux logement et le complément familial, soit à 1,8 million de jeunes concernés au total.

Les jeunes allocataires dits en titre sont les plus nombreux : 2,6 millions de foyers (3,5 millions de personnes en tenant compte des conjoints).

Par ailleurs, outre les prestations familiales, les caisses d'allocations familiales s'investissent, au titre de leur action sociale, auprès des jeunes par des mesures visant le logement, en particulier en direction des foyers de jeunes travailleurs, et le financement de différentes formations (par exemple, le brevet d'aptitude à la fonction d'animateur).

Pour vérifier le droit aux allocations logement versées sous condition de ressources, les caisses d'allocations familiales utilisent le revenu fiscal déclaré au titre de l'année précédente. Parfois, et notamment en cas de reprise d'activité, il est fait application d'une méthode d'évaluation forfaitaire des ressources (17). Les revenus sont alors établis forfaitairement à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé durant le mois civil qui précède l'ouverture du droit pour les jeunes en contrat à durée indéterminée, à 9 fois pour les autres.

Jugée pénalisante pour les jeunes, alors « qu'ils doivent faire face à une offre très sélective de logements et que le niveau des loyers est élevé au regard de leurs ressources, le mécanisme de l'évaluation forfaitaire [...]limite au plus mauvais moment la solvabilisation des intéressés », a expliqué Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement.

Aussi est-il proposé de supprimer le recours au dispositif de l'évaluation forfaitaire pour les bénéficiaires de moins de 25 ans dès lors que leur revenu net mensuel est inférieur à 7 000 F. Dans ce cas, c'est le droit commun qui s'appliquera.

L'objectif est de « faire que le jeune actif bénéficie d'une aide au logement majorée qui reste stable pendant un an au moins. Cela lui permettra dans les premiers mois de son installation, de mieux assurer sa solvabilisation et de consolider son projet de vie d'autonomie », indique-t-on rue de Varenne. Le coût de cette mesure est évalué, en 2002, à 180 millions de francs.

L'accès au logement de nombreux jeunes est souvent empêché par la précarité de leurs ressources. Les aides au logement laissent une part de loyer à la charge de ces jeunes, conduisant ainsi les bailleurs à demander des garanties et un cautionnement. Ce qui est parfois un obstacle pour un jeune qui ne bénéficie ni d'un emploi stable ni de l'appui de ses parents. Pour répondre à cette difficulté, le gouvernement avait signé, en 1999, une convention quinquennale 1999-2003 avec l'Union d'économie sociale du logement, collecteur du 1 % logement, qui a permis l'ouverture d'un ensemble de droits aux salariés et particulièrement aux jeunes adultes (18). Le système, appelé Loca-pass, assure, d'une part, une garantie quant au loyer et aux charges locatives et, d'autre part, une avance pour le dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux.

Jusqu'alors, ce dispositif était ouvert, en partie, à tout jeune de moins de 30 ans en situation ou en recherche de premier emploi. Le gouvernement propose donc d'engager une concertation avec le 1 % logement afin d'étendre le bénéfice de ce mécanisme Loca-pass à l'ensemble des jeunes de moins de 30 ans sans autre condition. L'objectif étant que, dès 2001, deux fois plus de jeunes en bénéficient. Une convention entre la caisse nationale des allocations familiales, l'Union d'économie sociale du logement et l'Etat devrait être signée à cet effet.

Les Français sont favorables à l'augmentation des aides pour l'insertion des jeunes adultes sans emploi et sans qualification (24 %) et des bourses pour étudiants (23 %), beaucoup plus qu'à la prolongation des allocations familiales versées aux familles ou à la création d'un revenu minimum d'insertion jeunes. Tel est l'enseignement des premières exploitations de l'enquête 2001 sur les « conditions de vie et aspirations des Français » confiée chaque année au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Credoc) par la caisse nationale des allocations familiales (19).

Pour les Français, les solutions doivent donc s'articuler en priorité autour du système éducatif :soit pour pallier ses limites, soit pour encourager le suivi d'études supérieures. Le prolongement des allocations versées aux parents après les 20 ans du jeune ou l'instauration d'un RMI pour les moins de 25 ans ne sont en revanche cités chacun que par 16 % de l'échantillon, juste devant les aides au logement aux 20-25 ans (14 %) et loin devant les déductions fiscales aux parents (6 %).

Les Français n'en restent pas moins favorables au prolongement d'une année des allocations familiales lorsque l'enfant est étudiant ou en recherche d'emploi (22 ans au lieu de 21 ans actuellement). En ce qui concerne l'autonomie des jeunes adultes en situation précaire, vivant chez leurs parents, les intéressés sont très partagés puisque 55 % préféreraient que les aides publiques soient versées à la famille et 44 % qu'elles le soient aux jeunes eux-mêmes (1 % sans opinion).

Quant à savoir qui, de l'Etat ou de la famille, doit prendre en charge un jeune en situation de précarité, l'écart est très serré, s'il vit encore chez ses parents : 48 % pensent que les parents et grands-parents doivent le faire et 51 % que c'est le rôle de l'Etat. En revanche, si le jeune a déjà quitté le domicile parental, 77 %des personnes interrogées disent que c'est à la collectivité de les aider et 87 % que ces aides doivent leur être versées directement.

Enfin, une majorité de Français approuve le fait que les aides soient augmentées au fur et à mesure que l'enfant grandit. 53 % souhaitent même que cette évolution soit renforcée.

En décembre 2000, une convention entre l'Etat et l'Union des foyers de jeunes travailleurs (UFJT) a été conclue avec, pour finalité, de mobiliser 10 000 nouveaux logements et d'assurer pour les résidents un taux d'effort pour le logement qui n'excède pas 25 % de leurs ressources (20). Les publics concernés par ce programme étant prioritairement les jeunes en insertion professionnelle, particulièrement ceux inscrits en parcours TRACE ou sous contrat emploi-solidarité ou en contrat en alternance.

En complément de ce plan, le gouvernement propose une contribution renforcée de l'action sociale des caisses d'allocations familiales par une rénovation de la subvention de fonctionnement instituée en 1986. Cette nouvelle prestation de service sera, au travers de critères d'attribution objectifs et de l'étude de projet d'établissement, destinée aux « structures innovantes, ouvertes et favorisant la mixité sociale, en milieu diffus avec un encadrement adapté aux nouveaux besoins des jeunes ». Son financement devrait être inscrit dans la nouvelle convention d'objectif et de gestion que l'Etat va signer avec la CNAF pour 2001-2004.

Par ailleurs, le gouvernement s'engage à réfléchir en 2002 aux conditions de mise en œuvre de la réforme de l'unification du barème des aides personnelles au logement en foyer de jeunes travailleurs, à l'instar de ce qui est réalisé pour le secteur locatif (21).

Autre mesure : une enveloppe, non chiffrée pour l'instant, permettant la réalisation de 2 000 logements par an pour étudiants. Seront prioritaires les territoires connaissant de fortes tensions locatives identifiées notamment par les services rectoraux.

Devant les besoins des jeunes adultes et de leur famille, les caisses d'allocations familiales ont développé des actions diversifiées (voir encadré). Aux prestations de services viennent s'ajouter les dotations d'action sociale gérées par les conseils d'administration des CAF. La convention d'objectif et de gestion 2001-2004 devrait renforcer les actions en direction des jeunes adultes dans les domaines tels que les loisirs, l'animation de la vie sociale ou le logement. C'est ainsi que seront menées des actions facilitant l'accès des jeunes adultes à l'autonomie, en complémentarité des dispositifs nationaux ou locaux gérés par d'autres partenaires. De même, les dotations d'action sociale qui seront utilisées par les caisses notamment en faveur des jeunes seront revalorisées de 2,2 %.

Outre la poursuite de la seconde phase de la réforme des aides au logement  (1,6 milliard de francs en 2002)   (22), l'aide aux familles en situation de précarité - thème cher à Ségolène Royal, qui avait annoncé en mars dernier diverses mesures en leur faveur (23)  - conjugue un meilleur accès au droit, une lutte accrue contre le surendettement et l'accès à un logement pour les familles nombreuses.

L'aide aux familles se traduit en premier lieu par un meilleur accès au droit. A cet effet, la convention d'objectif et de gestion pour 2001-2004 mettra l'accent sur l'amélioration de la qualité au service de l'usager et comportera des dispositions spécifiques s'agissant des populations les plus en difficulté.

A ce titre, des actions de prospection des droits potentiels seront menées par les caisses, notamment avec l'aide du milieu associatif.

Par ailleurs, l'accueil sur rendez-vous sera développé et tout allocataire qui le souhaitera pourra avoir un contact avec un professionnel de l'action sociale de la CAF.

Enfin, pour les situations d'urgence et notamment pour les bénéficiaires des minima sociaux, les demandes d'allocations devront être traitées dans un délai de 10 jours, au lieu de 21 actuellement.

Malgré les avancées de la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 (24), des pratiques des organismes de crédits sont encore dénoncées par les associations de consommateurs et le mouvement familial. Pour protéger les familles contre la spirale inextricable des multiplications de crédits à la consommation, le gouvernement promet que des textes seront soumis au Parlement d'ici à la fin de l'année 2001. Leurs objectifs : assurer l'accès pour le plus grand nombre à une information pertinente et loyale, en améliorant la clarté des publicités sur le crédit et en rendant obligatoire une information plus fréquente des personnes ayant souscrit un crédit renouvelable sur leur situation au regard du crédit.

Par ailleurs, le principe d'insaisissabilité de certaines prestations n'est pas toujours mis en œuvre par les banques, faute d'identification de l'origine claire des ressources des familles. Aussi, à compter du 1^er novembre 2001, un système national unique d'identification des paiements de prestations familiales versées par les caisses d'allocations familiales devrait être mis en place permettant ainsi aux banques d'identifier les prestations insaisissables.

En matière de logement encore, un coup de pouce est donné aux familles nombreuses. En effet, l'offre de grands logements sociaux (5 pièces et au-delà) dans le parc social est insuffisante dans les régions les plus urbanisées et, en particulier, en région parisienne. Un certain nombre de grandes familles à revenus modestes se retrouvent soit sans logement, soit le plus souvent en sur-occupation dans le parc privé, ancien, cher et insalubre. Aussi, le gouvernement souhaite-t-il « développer la production de très grands logements dans le parc HLM mais aussi dans le parc privé afin d'accroître l'offre disponible à des prix accessibles aux familles modestes ». Le financement des opérations de ce type sera amélioré en assurant un complément de financement de l'UESL pour les programmes mettant sur le marché des grands logements neufs destinés aux familles. La convention Etat-UESL devrait être renégociée en ce sens.

Par ailleurs, pour les familles vivant des difficultés particulièrement importantes de logement, une offre de logements adaptée et notamment de pavillons (20 à 30 par an) sera développée dans le cadre d'une convention entre l'Etat et la Sonacotra. A cette offre, sera associé un accompagnement social s'appuyant sur les réseaux associatifs locaux.

Sophie André

Pour redonner un peu de cohérence à l'ensemble de la réforme du droit de la famille, Marylise Lebranchu, ministre de la Justice, et Ségolène Royal, ministre déléguée à l'enfance, à la famille et aux personnes handicapées, ont saisi l'occasion de cette conférence de la famille pour diffuser les grandes orientations du gouvernement en la matière, après les rencontres régionales du mois de mai (25) . Reste que la rénovation du droit de la famille repose sur diverses propositions de lois qui, tout en étant soutenues par le gouvernement, donnent à l'ensemble un caractère morcelé.

L'autorité parentale

La réforme de l'autorité parentale, après avoir été élaborée par le gouvernement, a finalement été reprise sous la forme d'une proposition de loi socialiste des députés Jean-Marc Ayrault, Marc Dolez et Christine Lazerges. Elle devait être débattue le 14 juin, en première lecture à l'Assemblée nationale. Son but : permettre l'exercice conjoint de l'autorité parentale, dès lors que la filiation de l'enfant est établie à l'égard des deux parents. Elle prévoit la possibilité de la garde alternée en cas de divorce.

Les successions

En matière de successions, une proposition de loi socialiste du député Alain Vidalies, qui devrait être examinée par le Sénat le 21 juin, après une première lecture devant l'Assemblée nationale le 8 février, vise à accorder plus de droits au conjoint survivant (26) . Elle supprime également les discriminations successorales dont souffrent les enfants adultérins.

Le divorce

S'agissant du divorce, si pour l'instant une avant- proposition de loi signée par le député socialiste François Colcombet circule, le gouvernement parle de son côté d'un projet de loi pour l'automne. Outre la simplification du divorce sur requête conjointe, favorablement accueillie lors des rencontres régionales, la réforme vise à créer un divorce pour rupture irrémédiable du lien conjugal. En revanche, la question d'un divorce sans juge ne semble plus à l'ordre du jour.

Nom patronymique

La proposition du député socialiste Gérard Gouzes, adoptée en première lecture par les députés le 8 février dernier, pourrait permettre aux parents de choisir pour leurs enfants soit le nom de la mère, soit le nom du père, soit les deux accolés (27) . Le projet devrait être examiné au Sénat à l'automne.

Sur ce point, le Haut Conseil de la population et de la famille considère, dans un avis rendu public le 7 juin, qu'une « réforme en ce domaine mérite la réflexion la plus approfondie eu égard à la complexité inévitable de ses implications psychologiques, familiales et sociales ». Toutefois, si une telle réforme est engagée, il estime nécessaire que le législateur veille à «  l'élaboration d'une norme » et ne consacre pas « un principe de libre-choix du nom par les parents pour leurs enfants ou par ceux-ci à l'âge adulte ». L'attribution d'un nom double pourrait alors, selon lui, devenir la règle , « il y va de la simplicité du système et de son caractère égalitaire  ». En outre, pour le Haut Conseil, le nouveau régime ne devrait pas être appliqué rétroactivement.

Autres mesures

Enfin, le gouvernement indique que feront « l'objet d'un texte ultérieur », les mesures relatives au régime juridique de l'établissement ou de la contestation du lien de filiation. De même que les questions du maintien des liens entre l'enfant et des tiers, notamment les beaux-parents, et de la transmission patrimoniale entre beaux-parents et beaux-enfants.