5,2 milliards de francs d'excédent pour le régime général de la sécurité sociale en 2000, a annoncé la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, accompagnée du ministre de la Santé, à l'issue de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, le 7 juin. Ce, malgré les 13,3 milliards laissés à la charge de la sécurité sociale pour financer les allégements de charges, liés notamment aux 35 heures, et une branche maladie toujours déficitaire. En 2001, les projections sont encore plus optimistes puisque l'excédent global s'élèverait à 7,9 milliards. Toutefois, elles reposent sur des hypothèses de croissance « qui sont appelées à être révisées à la baisse » et sur une croissance des dépenses d'assurance maladie « vraisemblablement insuffisante », souligne la commission des comptes.
Une nouvelle fois, les dépenses maladie ont dérapé en 2000, portant le déficit de la branche à 6,1 milliards de francs, moins toutefois que les 8,9 milliards de 1999. La croissance des dépenses de soins de ville - en grande partie, les remboursements de médicaments (+ 11,1 %) - en est la cause. Les retards de liquidation de 1999, la forte croissance économique, qui joue directement sur l'évolution des indemnités journalières et indirectement sur les recours aux soins, ainsi que la mise en place de la couverture maladie universelle, sont quelques-unes des explications avancées par la commission des comptes de la sécurité sociale. Ce premier semestre 2001, la persistance d'une augmentation soutenue des dépenses porte le déficit prévisionnel de la branche maladie à 3,7 milliards.
Pour juguler les dépenses liées aux médicaments, Elisabeth Guigou a présenté, le même jour, un plan gouvernemental. Les médicaments jugés peu efficaces ne seront pas déremboursés - contrairement au souhait de la caisse nationale d'assurance maladie -, mais verront leur prix diminuer. La démarche n'est pas nouvelle puisqu'une première vague de réduction des prix des médicaments au service médical rendu insuffisant avait déjà été lancée en 2000. La ministre n'exclut toutefois pas une baisse de leur taux de remboursement. Autre mesure prévue par ce plan : la relance du développement des génériques. Outre une campagne d'information en direction des usagers, la ministre compte introduire dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 la possibilité, pour les praticiens, de prescrire en indiquant sur l'ordonnance le nom de la molécule et non celui de la marque. Le gouvernement espère ainsi économiser de 4 à 5 milliards de francs en année pleine.
L'excédent du régime général se concentre sur les branches famille (7,9 milliards) et accidents du travail (2,4 milliards). La branche vieillesse dégageant un petit milliard, en retrait par rapport à 1999 (+ 3,7 milliards).
Même s'il y a eu une reprise de la natalité en 2000, par rapport à 1999, la commission relève que les dépenses au titre des jeunes enfants n'ont pas connu un développement important. S'agissant de la branche vieillesse, les recettes ont été en recul, dû essentiellement à un moindre remboursement des cotisations prises en charge par l'Etat et aux allégements de charges sociales liés à la réduction du temps de travail.
En 2001, l'excédent de la branche famille (+ 6,3 milliards prévus) se réduit. Les soldes de la branche vieillesse et accidents du travail atteindraient respectivement + 2 et+ 3,2 milliards. Les dépenses augmenteraient plus rapidement que les années précédentes en raison des mesures décidées en 2001 (revalorisations des prestations, transferts de charges, notamment du Fonds de solidarité vieillesse vers la branche famille...).
En 2000, les recettes prévues pour compenser les allégements de charges liés aux bas salaires et aux 35 heures ont été inférieures au montant à compenser : 59,1 milliards pour 72,4 milliards, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 tablait sur un équilibre à 67 milliards. Pour compenser l'écart de 13,3 milliards, la participation de la sécurité sociale au financement des allégements de charges a été confirmée par Elisabeth Guigou, malgré l'opposition des partenaires sociaux et la règle selon laquelle l'Etat compense intégralement « toute mesure d'exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale » (1). En 2001, la part de la sécurité sociale devrait se limiter à 3,3 milliards, l'Etat contribuant à hauteur de 8,5 milliards de francs (2). Cette participation « devra trouver son financement dans le cadre de nouvelles règles de compensation [...] pour garantir en toute transparence les contributions du budget de l'Etat et des comptes sociaux au financement des allégements de charge », a précisé la ministre. Ainsi, outre la mise en place effective du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) (3), de nouvelles règles vont être proposées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, sur la base des principes suivants :
les recettes auront un caractère pérenne, stable et juridiquement sûr ;
la fraction non compensée des allégements de charges sera limitée et encadrée ;
elle ne pourra pas avoir par elle-même pour effet de provoquer la mise en déficit de la sécurité sociale.
(1) Article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
(2) Les recettes pour financer les allégements sont estimées à 80,2 milliards contre 92 milliards de dépenses en 2001.
(3) Voir ASH n° 2149 du 14-01-00.