La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 a également créé dans les départements d'outre-mer et à Saint- Pierre-et-Miquelon un revenu de solidarité en faveur des titulaires du revenu minimum d'insertion (RMI), âgés de plus de 50 ans, qui s'engagent à quitter définitivement le marché du travail ou de l'insertion (1). Les modalités d'application sont précisées.
La demande de revenu de solidarité s'effectue auprès de la caisse d'allocations familiales « ou de tout autre organisme qu'elle agrée » (la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon). Pour y avoir droit, le titulaire du RMI doit avoir perçu l'allocation de façon continue depuis deux ans au moins. Il doit également s'engager « sur l'honneur » à n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée durant la perception du revenu.
Le total des ressources du demandeur, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, ne doit pas dépasser, revenu de solidarité compris, 80 % des plafonds applicables pour l'allocation de solidarité spécifique soit, au 1er janvier 2001 :
4810,96 F (2) par mois (733,43 €) (3), pour une personne seule ;
7 560 F par mois (1 152,51 €), pour un couple.
Les revenus pris en compte sont ceux prévus par la réglementation relative au RMI, à l'exception des prestations familiales, et perçus au cours de l'année précédente. Le droit est ouvert à compter du premier jour qui suit la demande, ou du mois où toutes les conditions sont remplies si ce mois est postérieur à celui de la demande. Il est mis fin de plein droit au RMI à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de solidarité.
Le revenu de solidarité est versé jusqu'à ce que l'intéressé puisse percevoir une retraite à taux plein - à la fin du mois qui précède celui de l'ouverture du droit à pension - et au plus tard à 65 ans. Ou jusqu'au premier jour du mois de la reprise d'une activité professionnelle, le revenu de solidarité étant « incompatible » avec un revenu d'activité professionnelle. L'allocataire a ainsi l'obligation de déclarer toute reprise d'activité.
Le revenu de solidarité est une allocation mensuelle de 2 700 F (412 €), revalorisée au 1er janvier en fonction de l'évolution des prix. Son montant est réduit « à due concurrence » lorsque le total du revenu de solidarité et des ressources excède les plafonds précités. Cette réduction s'applique à compter du quatrième mois de chaque année pour les 12 mois suivants.
Il ne peut pas être cumulé par l'intéressé, son conjoint ou concubin ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité avec : les allocations versées aux personnes âgées (notamment l'allocation aux vieux travailleurs salariés, le secours viager, l'allocation aux mères de famille, l'allocation spéciale de vieillesse ou l'allocation supplémentaire ex-FNS) ; l'allocation aux adultes handicapés et son complément ; une pension d'invalidité de 2e ou 3ecatégorie.
Une convention passée entre l'Etat, le conseil général et la caisse d'allocations familiales (CAF) fixe notamment les modalités de versement du revenu de solidarité par la CAF. Les modalités de financement par l'Etat sont également déterminées.
(1) Voir ASH n° 2202 du 16-02-01.
(2) Arrondi à 4 810 F dans un dossier de presse du secrétariat à l'outre-mer.
(3) Les montants en euros sont donnés à titre indicatif par la rédaction.