Désaccord persistant entre la CNAM et l'Etat sur les soins de ville

La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a refusé de répartir entre les différentes professions de santé libérales l'enveloppe globale des dépenses d'honoraires, fixée unilatéralement par le gouvernement à 149,9 milliards de francs en avril (1). En effet, compte tenu de la persistance d'une augmentation soutenue des dépenses de santé en début d'année (voir ci-dessus), cette répartition « conduirait immanquablement à proposer en cours d'année des baisses significatives de tarifs », relève la caisse dans son premier rapport d'équilibre pour 2001, approuvé par son conseil d'administration le 12 juin. Les professionnels se verraient ainsi appliquer des mesures « sanctionnant le non-respect d'un objectif de dépenses dont ils auraient ignoré le niveau pendant la moitié de l'année considérée ».

En tout état de cause, la caisse «  procèdera à une nouvelle analyse de la situation en septembre  ». Ce qui revient à opposer une fin de non-recevoir au gouvernement et au système de régulation en vigueur qui prévoit un deuxième rapport d'équilibre en juillet, assorti en cas de dépassement de sanctions sur les tarifs pour les professionnels de santé. La balle est désormais dans le camp du gouvernement qui peut se substituer à la caisse pour répartir l'enveloppe.

Entendant ne pas renoncer à l'évolution du mécanisme de régulation du système de soins, la CNAM s'en remet à la concertation avec les professionnels, lancée par Elisabeth Guigou en février dernier (2). Outre les propositions de la caisse et celles du « G 7 » (3), 14 organisations représentants des salariés (CFDT et UNSA), des professions de santé (MG France notamment) et la mutualité (FNMF et FMF), le « G 14 », ont appelé, le 8 juin, à un processus de réforme du système de soins fondé sur une « responsabilité partagée ». Une deuxième rencontre entre le ministère de l'Emploi et de la Solidarité et les professionnels de santé est prévue le 12 juillet pour faire le point.