LA PRIME POUR L'EMPLOI

(Loi n° 2001-458 du 30 mai 2001, J.O. du 31-05-01)

« Dans un foyer allocataire du RMI, dont l'un des membres reprend une activité à plein temps rémunérée au SMIC, le gain réel est de 4 F par heure travaillée ! » Ce constat, dressé devant l'Assemblée nationale par le ministre de l'Economie et des Finances, Laurent Fabius, n'est pas nouveau. Il illustre le problème récurrent de ce qu'il est convenu d'appeler les « trappes à inactivité »  : le choix de l'emploi est souvent freiné par les gains trop faibles que procure, dans un certain nombre de situations, le retour au travail.

Première option choisie, à l'origine, par le gouvernement pour lutter contre ce phénomène :un mécanisme de ristourne dégressive de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), proposé en faveur des personnes percevant un revenu d'activité inférieur à 1,4 fois le montant du SMIC. On se souvient que ce dispositif, prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, a été annulé par le Conseil constitutionnel, qui lui reprochait de rompre avec le principe d'égalité devant les charges publiques. Une rupture motivée, selon les neuf sages, par l'absence de prise en compte des autres revenus de la personne concernée, de ceux du foyer et de la composition de ce dernier (1).

La solution de rechange imaginée, à la hâte, par le gouvernement consiste à proposer, dans la loi du 30 mai 2001 composée d'un article unique, un « droit à récupération fiscale » dénommé prime pour l'emploi (PPE). Soit une aide au retour à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle, calculée sur les revenus d'activité. Sont susceptibles d'être concernées toutes les personnes qui ont repris ou qui poursuivent une activité professionnelle, salariée ou non salariée, et dont le foyer fiscal a des revenus globaux modestes.

Ce droit à récupération fiscale est individuel, ce qui signifie que dans le cas d'un couple dont les deux membres travaillent, ce sont deux primes qui peuvent être attribuées. Par ailleurs, la prime est majorée en fonction du nombre d'enfants à charge et si le conjoint ne travaille pas.

Le nouveau dispositif doit, en principe, concerner près de 10 millions de personnes et environ 8 millions de foyers fiscaux. Il devrait, en outre, « bénéficier dans 70 % des cas à des foyers non imposables et dans 30 % des cas à des foyers imposables », a précisé le député (PS), Didier Migaud, devant l'Assemblée nationale (J.O.A.N. (C.R.) n° 12 du 7-02-01). En pratique, selon que les intéressés sont soumis ou non à l'impôt sur le revenu, l'Etat va soustraire le montant de la prime de leur feuille d'impôt ou le leur verser directement.

La prime pour l'emploi est l'objet d'une mise en œuvre progressive sur 3 ans, avec une montée en puissance entre 2001 et 2003. Pour l'heure, le gouvernement n'a, toutefois, confirmé que son doublement à partir de 2002, dans le cadre de la prochaine loi de finances (2). Le premier versement est prévu pour le mois de septembre de cette année. La prime bénéficiera-t-elle pour autant à tous ceux auxquels elle est destinée ? En effet, malgré la campagne d'information orchestrée en catastrophe par Bercy, un tiers des contribuables n'avait pas, au soir de la date limite du dépôt des déclarations de revenus, correctement rempli les cases concernant la prime pour l'emploi. Le fisc a donc engagé début mai une « campagne de relance », en envoyant aux intéressés des lettres pour réclamer les informations nécessaires au calcul de la prime. De plus, pour éviter de priver de leurs droits les personnes éligibles, les contribuables sont autorisés à réclamer le bénéfice de la PPE jusqu'au 31 décembre 2003.

Un décret viendra prochainement préciser les modalités d'application de la nouvelle loi et notamment celles relatives aux obligations des employeurs.

La prime pour l'emploi est destinée à compenser une partie des prélèvements sociaux et des charges fiscales pesant sur les revenus d'activité et à améliorer ainsi la rémunération que procure le travail. Plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir en bénéficier.

L'un des membres du foyer fiscal au moins doit exercer une activité professionnelle. Celle-ci peut être exercée à temps plein ou à temps partiel et peut être salariée (secteur privé ou public) ou non salariée (artisan, commerçant, agriculteur, profession libérale...).

En outre, les bénéficiaires potentiels doivent être fiscalement domiciliés en France. Les travailleurs frontaliers peuvent donc bénéficier de la prime.

Le revenu fiscal de référence du foyer s'entend de l'ensemble des revenus de ce dernier, qu'ils soient des revenus d'activité ou non. Son montant, au titre de l'année 2000, ne doit pas excéder (art. 200 sexies I-A nouveau du code général des impôts[CGI])  :

  76 000 F pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées ;

  152 000 F pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition commune.

Pour mémoire, sont soumis à une imposition commune :

 les couples mariés, sauf cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, ou si les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, ou encore s'ils sont autorisés à avoir des résidences séparées (art. 6-4 du CGI)   (3).

 les couples ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) à compter de l'imposition des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte (art. 6-1 du CGI).

Autrement dit, les partenaires qui ont enregistré leur PACS en 1999 seront imposés en commun sur les revenus pour l'année 2002, déclarés et acquittés en 2003. Jusqu'à cette date, tout se passe comme s'ils vivaient en union libre. Ils sont donc considérés par le fisc comme deux célibataires devant souscrire chacun une déclaration séparée.

Les deux limites sont majorées, pour chaque demi-part qui s'ajoute à une part (personne seule) ou à deux parts (couples mariés soumis à imposition commune), de 21 000 F.

Le seuil de 76 000 F correspond au revenu fiscal de référence d'une personne disposant d'un revenu salarial supérieur de 10 % à 1,4 SMIC, soit 1,54 SMIC. Le seuil de 152 000 F, applicable à un couple, est égal au double du précédent (3,08 SMIC). Celui de 21 000 F représente environ 0,4 SMIC.

Ces seuils ont été fixés, compte tenu d'une marge de 10 %, par cohérence avec la limite de 1,4 SMIC (96 016 F) au-delà de laquelle une personne perd le droit au bénéfice de la prime . « L'objectif de cette mise sous condition de ressources est de cibler la prime sur les ménages modestes, en évitant qu'elle puisse bénéficier aux foyers bénéficiant d'un revenu plus élevé et dont le revenu d'activité susceptible d'ouvrir droit à la prime ne représenterait qu'une faible fraction du revenu total », a expliqué Didier Migaud (Rap. A.N. n° 2916, février 2001, Migaud).

Exemple 1 : Pour bénéficier de la prime pour l'emploi, un couple marié avec 2 enfants doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à :  152 000 F + 21 000 F +21 000 F, soit 194 000 F.

Exemple 2 : Une personne fiscalement seule- célibataire, divorcée, séparée ou veuve - avec un enfant mais qu'elle n'élève pas toute seule (concubinage) doit avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à :  76 000 F + 21 000 F, soit 97 000 F.

Exemple 3 : Un parent isolé -contribuable célibataire ou divorcé, vivant seul et supportant effectivement la charge d'au moins un enfant -doit, avec un enfant, avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à :  76 000 F + 21 000 F +21 000 F, soit 118 000 F .

Pour mémoire, le parent isolé bénéficie d'une part entière de quotient familial pour le premier de ses enfants à charge, et a donc 2 parts en tout, au lieu d'une demi-part comme c'est le cas pour le parent vivant en concubinage.

En cas de modification de la situation de famille en 2000 (mariage, divorce, décès), plusieurs déclarations de revenus vont être produites au titre d'une même année. Afin d'apprécier les limites exposées ci-dessus, le revenu fiscal de référence en année pleine va être calculé pour chaque déclaration grâce à un coefficient de conversion   (art. 200 sexies I-A du CGI)   :

 entre le 1^er janvier 2000 et la date de l'événement, le coefficient de conversion est égal à 360 (4) divisé par le nombre de jours entre ces deux dates ;

 entre la date de l'événement et le 31 décembre 2000, le coefficient de conversion est égal à 360 divisé par le nombre de jours entre ces deux dates ;

 entre deux dates d'événements, le coefficient de conversion est égal à 360 divisé par le nombre de jours entre les deux dates.

Exemple : Un contribuable qui s'est marié le 1^er mars 2000 et qui a un revenu fiscal de référence égal à 5 000 F entre le 1^er janvier 2000 et le 1^er mars 2000, aura ainsi un revenu fiscal de référence en année pleine égal à :  5 000 × 360 ÷ 60 = 30 000 F. Soit un revenu inférieur au seuil de 76 000 F. La condition relative au revenu fiscal de référence pour une personne célibataire est donc ici remplie.

Conformément à l'objectif d'incitation à la reprise d'emploi ou au maintien de l'activité, la prime n'est attribuée qu'au titre des revenus d'activité professionnelle, que cette activité soit salariée ou non (art. 200 sexies I nouveau du CGI).

Sont exclus :

 les revenus du patrimoine (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers...)  ;

 les revenus de remplacements (allocations de pré- retraite, allocations de chômage, pensions de vieillesse et d'invalidité, indemnités de maladie)  ;

 les prestations sociales  (allocations familiales, allocations logement, allocations pour jeune enfant, d'adoption, de soutien de famille, d'éducation spéciale, de présence parentale, de rentrée scolaire, de garde d'enfant à domicile, complément familial, aide à l'emploi d'une assistante maternelle agréée, allocation parentale d'éducation)  ;

 les minima sociaux (RMI, allocation de parent isolé, de solidarité spécifique, d'insertion, adulte handicapé, supplémentaire d'invalidité, de veuvage, minimum vieillesse).

Cette condition est appréciée au niveau de chacun des membres du foyer et non du ménage. Ce principe de l'individualisation de l'incitation à l'exercice d'une activité explique qu'un couple soumis à imposition commune puisse bénéficier de deux primes si ses deux membres travaillent, alors qu'il ne bénéficiera que d'une seule prime si un seul d'entre eux exerce une activité. Un mécanisme qui permet de ne pas faire de distinction entre couples mariés et non-mariés.

Par ailleurs, seuls les revenus déclarés sont pris en considération. Il n'est donc pas tenu compte des revenus exonérés des assistantes maternelles ou des apprentis pour le calcul de la PPE (5).

Le montant des revenus d'activité de chaque personne susceptible de bénéficier dans le foyer fiscal de la prime pour l'emploi ne doit être ni inférieur à 20 575 F, ni supérieur à 96 016 F   (art. 200 sexies I-B-1°).

Une limite portée à 146 257 F  pour les personnes soumises à imposition commune, si l'un des membres du couple n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activités professionnelles d'un montant inférieur à 20 575 F.

En cas de travail à temps partiel ou de travail à temps plein sur une partie de l'année seulement, le revenu d'activité doit être recalculé en « équivalent temps plein » sur une année entière pour apprécier les limites de 96 016 F et de 146 257 F. Cette conversion ne concerne pas le seuil de 20 575 F, qui est un minimum de revenu à percevoir pour ouvrir droit à la prime.

Cette opération permet d'éviter, par exemple, que le titulaire d'un emploi rémunéré à hauteur de deux fois le SMIC, mais exercé à mi-temps, puisse bénéficier de la prime.

Pour les salariés, la conversion s'opère en comparant le nombre d'heures effectivement rémunérées au cours de l'année ou au cours de la période couverte par la déclaration de revenus en cas de décès, mariage, divorce ou séparation, au nombre d'heures annuellement rémunérées pour une personne relevant du régime de la semaine de 35 heures, soit 1 820 heures. Lorsque ce nombre est inférieur à 1 820, le revenu est multiplié par le rapport entre 1 820 et le nombre d'heures effectivement travaillées. Cette conversion n'est pas effectuée si ce coefficient est inférieur à 1.

Exemple : Un contribuable célibataire qui a travaillé à temps partiel 800 heures et qui a gagné 40 000 F, va avoir un revenu d'activité converti en temps plein de :  40 000 F × 1 820 ÷ 800 =91 000 F. La condition relative aux revenus d'activité est remplie, 91 000 étant inférieur au plafond fixé par la loi, 96 016 F. A noter : la notion d'heure effectivement rémunérée couvre non seulement les heures travaillées, mais également les périodes de congés payés. Pour un salarié percevant un revenu égal à 1 SMIC sur l'ensemble de l'année, dans le cadre d'un temps partiel à 60 %, le nombre d'heures rémunérées est de 1 092. La conversion de la rémunération en équivalent temps plein va donc donner un revenu de 1,66 SMIC (1 SMIC × 1 820 ÷ 1 092).

Certaines professions salariées ne sont pas, à titre exceptionnel, soumises à la législation relative à la durée du travail. Tel est le cas, notamment, des assistantes maternelles ou encore des employés de maison, pour qui le nombre d'heures rémunérées devant figurer sur la déclaration de revenus s'obtient en effectuant le rapport entre la rémunération perçue dans l'année et le montant moyen du SMIC horaire net imposable applicable en 2000 majoré des congés payés (soit 33,82 F majoré de 10 %, c'est-à-dire 37,20 F).

Exemple : Une assistante maternelle qui a perçu 60 000 F, devra déclarer 1 613 heures rémunérées (60 000 ÷ 37,20).

Pour les non-salariés, cette opération se fait, non pas sur la base du nombre d'heures de travail, mais en tenant compte du nombre de jours d'activité, par rapport au nombre de jours de l'année. Autrement dit, la conversion s'opère en multipliant le revenu professionnel déclaré par le rapport entre le nombre de jours dans l'année et le nombre de jours travaillés.

Exemple : Un contribuable marié soumis à imposition commune et dont le conjoint ne travaille pas, qui a travaillé 120 jours et qui a un revenu agricole égal à 50 000 F, va avoir un revenu d'activité converti en temps plein (6) de :  50 000 F × 360 ÷ 120 = 150 000 F. La condition relative aux revenus d'activité n'est pas remplie, 150 000 F étant supérieur au plafond de 146 257 F.

Pour les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière, la conversion résulte de la division du montant des revenus par leur quotité du temps de travail, c'est-à-dire du coefficient de temps partiel. Il est, le cas échéant, tenu compte de la période rémunérée au cours de l'année ou de chacune des périodes faisant l'objet d'une déclaration.

Le montant de la prime, qui se calcule sur l'année, résulte de trois éléments : le revenu d'activité, les majorations et la règle du montant minimum de 160 F. Le calcul s'effectue en deux étapes : calcul de la prime pour chaque membre du foyer (la prime proprement dite) puis calcul de la prime pour l'ensemble du foyer (prime avec majorations).

La prime proprement dite, c'est-à-dire hors majoration, se calcule sur la base du revenu d'activité perçu par chacun des membres du foyer fiscal dès lors que ce revenu, après avoir été converti en base annuelle, est compris entre 20 575 F et 96 016 F et que le revenu de l'ensemble du foyer n'excède pas les seuils précédemment évoqués, exprimés en termes de revenu fiscal de référence .

Elle est plus précisément égale à 2,2 % du montant, après conversion, du revenu déclaré en 2000, lorsque ce dernier est compris entre 20 575 F et 68 583 F (art. 200 sexies II-2° nouveau du CGI). La prime sera ainsi de 1 500 F environ, en 2001, pour un emploi à plein temps rémunéré au niveau du SMIC. Elle passera, pour ce même emploi, à 3 000 F en 2002 et à 4 500 F en 2003 (7), a indiqué Laurent Fabius devant les députés (J.O.A.N. (C.R.) n° 12 du 7-02-01).

Si le revenu déclaré est compris entre 68 583 F et 96 016 F, la prime est alors égale à 5,5 % de la différence entre 96 016 F et le montant de ce revenu.

Ce dispositif est directement lié à l'objectif d'incitation à l'emploi, puisque le montant de la prime est d'autant plus important que la rémunération horaire dépasse peu le niveau du SMIC horaire et que la durée d'activité est proche du plein temps.

A noter : pour les personnes dont les revenus ont fait l'objet d'une conversion en équivalent temps plein, le montant de la prime est divisé par les coefficients de conversion précités .

Les majorations correspondent à la prise en compte des conditions de vie de l'ensemble du foyer et des charges de famille. L'objectif du gouvernement étant de répondre, par ce biais, aux observations du Conseil constitutionnel lors de la censure du mécanisme de la ristourne de CSG et de CRDS. Le champ des majorations est plus large que celui de la prime proprement dite, dans la mesure où il est prévu de les verser, non seulement aux foyers éligibles à la prime proprement dite, mais également aux foyers ayant un seul revenu d'activité, c'est-à-dire aux couples mariés dont un seul membre exerce une activité (foyer mono-actif) et aux célibataires, divorcés ou veufs, dont le revenu d'activité est compris entre 96 016 F et 137 166 F.

Les réclamations contentieuses déposées par les contribuables et visant à obtenir la réparation d'erreurs commises dans la base ou le calcul de la PPE sont instruites selon les mêmes règles que celles relatives à l'impôt sur le revenu.

Le délai de réclamation expire donc le 31 décembre de la seconde année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, soit le 31 décembre 2003 pour les réclamations portant sur la prime liée aux revenus perçus en 2000.

Une majoration forfaitaire de 500 F est prévue en faveur des couples dont un seul des membres exerce une activité professionnelle (art. 200 sexies II-A nouveau du CGI). Elle est également versée lorsque le conjoint perçoit un revenu annexe inférieur à 20 575 F.

Ces mêmes couples bénéficient d'une prime égale à cette majoration - soit 500 F - lorsque le revenu d'activité professionnelle du membre du couple qui exerce une activité est compris entre 96 016 F et 137 166 F.

Elle fait ensuite, entre 137 166 F et la limite supérieure de son attribution - soit 146 257 F - l'objet d'une diminution avec un coefficient de 5,5 %. La prime est alors égale à 5,5 % de la différence entre 146 257 F et le montant des revenus d'activité professionnelle de l'intéressé.

Pour tenir compte des charges de famille, une majoration de 200 F par personne à charge (enfants mineurs ou infirmes, personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable, enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents) est également prévue. Elle est portée à 400 F pour le premier enfant à charge des parents isolés.

En outre, une majoration forfaitaire pour charges de famille, indépendante du nombre d'enfants, égale à 400 F pour les parents isolés et à 200 F pour les couples, est prévue pour ces foyers dont l'un des membres n'exerce aucune activité professionnelle ou exerce une activité le conduisant à percevoir moins de 20 575 F et dont le montant total des revenus d'activité professionnelle est compris entre 96 016 F et 146 257 F (art. 200 sexies II-C nouveau du CGI).

Le montant total versé à un foyer ne peut être inférieur à 160 F (art. 200 sexies IV nouveau du CGI). Cette règle est destinée, selon le gouvernement, à éviter tout risque de rupture d'égalité entre les bénéficiaires de primes d'un faible montant, ceux qui sont imposables pouvant bénéficier d'une imputation sur le montant de leur impôt sur le revenu, alors que ceux qui ne sont pas imposables ne percevraient rien en application de la règle selon laquelle les restitutions de créances fiscales d'un montant inférieur à 50 F ne sont pas effectuées (art. 1 965 L du CGI).

Les contribuables n'ont aucune démarche à accomplir, en dehors de compléter leur déclaration d'ensemble des revenus. Laquelle a toutefois été modifiée pour tenir compte du nouveau mécanisme. Ainsi, sous la traditionnelle partie consacrée aux « traitements et salaires », figure désormais un paragraphe intitulé « renseignements complémentaires sur les revenus d'activité ». A charge pour le contribuable d'y indiquer le montant de ses revenus d'activité professionnelle et la durée de celle-ci (travail à temps plein ou nombre d'heures rémunérées dans l'année). Au total, 14 cases supplémentaires ont été prévues, à remplir ou non selon la situation de chacun. La prime (ainsi que les majorations éventuelles par personne à charge) est calculée par l'administration fiscale et son montant mentionné sur les avis d'imposition envoyés pendant l'été.

Au soir du 2 avril, date limite de dépôt des déclarations de revenus, les deux tiers seulement des contribuables concernés avaient, malgré la campagne d'information menée en urgence par Bercy, rempli convenablement les cases concernant la prime. Des lettres de relance ont ainsi été envoyées par les services fiscaux aux bénéficiaires potentiels, afin de leur offrir la possibilité, par simple retour de courrier et sans avoir à formuler de réclamation, de donner les indications nécessaires au calcul de la prime.

En outre, les contribuables peuvent, pour cette année, adresser ces indications à l'administration au plus tard le  « 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle », c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2003.

Il est prévu que la prime pour l'emploi vienne automatiquement en déduction de l'impôt sur le revenu du foyer fiscal. Si le montant de cet impôt est inférieur à celui de la prime, la différence sera restituée par chèque du trésor public (art. 200 sexies IV nouveau du CGI).

A titre d'exemple, si l'impôt sur le revenu du foyer s'élève à 1 000 F et que la prime pour l'emploi dont bénéficie le foyer est de 1 500 F, l'impôt sur le revenu sera donc égal à 0 et un chèque de 500 F sera adressé au foyer.

Pour les personnes non imposables, l'intégralité de la prime doit être versée directement par chèque du trésor public.

Olivier Songoro