Un accusé de réception pour toute demande administrative

Le ministre de la Fonction publique, Michel Sapin, a présenté au conseil des ministres du 6 juin, un projet de décret sur les accusés de réception des demandes présentées aux autorités administratives, pris en application de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA) (1). Laquelle a prévu que toute personne qui adresse une demande à l'administration reçoit un accusé de réception.

Celui-ci mentionnera les coordonnées postales, téléphoniques, électroniques du service chargé de l'instruction de la demande et précisera le délai au terme duquel le silence conservé par ce service vaut décision implicite de rejet ou d'acceptation ainsi que les délais et voies de recours. Il pourra également être adressé par voie électronique si l'administration a été saisie par cette même voie.

Ce dispositif permet à l'usager d'être pleinement informé des suites de sa demande et se combine avec d'autres dispositions de la loi DCRA, notamment le raccourcissement de quatre à deux mois du délai au-delà duquel le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet.