Les personnes âgées de 70 ans au 1erjanvier de l'année d'exigibilité de la redevance TV peuvent être exonérées du paiement de cet impôt, sous réserve de respecter des conditions assouplies depuis le 1er janvier 2001 (1) et sur lesquelles un décret apporte aujourd'hui des précisions. Les intéressés doivent ainsi notamment :
ne pas être imposés à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant- dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;
vivre seuls ou avec un conjoint, et, le cas échéant, avec des personnes à charge ou des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance et non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les personnes âgées de 65 à 70 ans restent soumises aux critères en vigueur auparavant : vivre seul, avec un conjoint ou des personnes à charge ou non passibles de l'impôt sur le revenu, et être titulaire de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse.
Plus généralement, ce même décret rend désormais possible un paiement fractionné de la redevance pour tous les contribuables, quel que soit leur âge. Elle peut ainsi être acquittée au moyen de trois prélèvements effectués les 1er février, 1er juin et 1er octobre de l'année civile au titre de laquelle elle est due, et non plus seulement en une seule fois.
(1) Voir ASH n° 2198 du 19-01-01.