RTT : 7 % d'embauches dans le secteur social et médico-social non lucratif

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de l'Emploi et de la Solidarité publie une analyse de 1 765 accords de réduction du temps de travail (RTT), concernant des entreprises ou des établissements du secteur social et médico- social privé à but non lucratif et signés avant le 1^er janvier 2000, c'est-à-dire sous le régime de la première « loi Aubry »   (1). Ils représentent environ la moitié des accords signés - ou des décisions unilatérales prises, possibilité laissée aux établissements de moins de 50 salariés du fait de l'existence d'un accord de branche - avant cette date. Ils couvrent environ 100 000 emplois en équivalents temps plein, soit environ 40 % des effectifs du secteur.

Les trois quarts des accords sont des accords d'entreprise ou d'association mis en œuvre dans tous leurs établissements, 18 % sont des accords d'établissement complémentaires ou non à un accord d'entreprise ou d'association, tandis que dans 7 % des cas, il s'agit d'une décision unilatérale. Parmi les unités concernées, une sur trois est un établissement pour adultes handicapés, une sur quatre pour enfants handicapés et une sur cinq pour personnes âgées. 98 % des personnels des unités signataires d'un accord agréé relèvent d'une convention collective, principalement la CC 66 (53 %) et la CC 51 (39 %).

Dans 98 % des cas, le temps de travail a diminué de 10 %, les autres accords portant sur une baisse supérieure. Les unités étudiées ont prévu d'embaucher en moyenne l'équivalent de 7 %des effectifs concernés par la RTT (2)  : 7,2 % pour les établissements pour personnes âgées et adultes handicapés, 7 % pour les établissements de la protection de l'enfance et 6,7 % pour les établissements d'accueil, d'hébergement et de réadaptation sociale et les structures pour enfants handicapés. Rappelons que pour les accords offensifs - ce qui est le cas dans le secteur - l'allégement des cotisations sociales était subordonné à une augmentation des effectifs de 6 % en cas de RTT de 10 %.

Concernant les modalités de mise en œuvre de la RTT, la formule la plus fréquemment adoptée est celle des jours de congés supplémentaires dans le cadre d'une annualisation. La diminution de la durée quotidienne du travail est toutefois envisagée par une convention sur deux. Un cinquième des accords prévoit une seule modalité de réduction.

Les réorganisations sont la règle générale (82 % des cas). La plupart du temps, des dispositifs faisant fluctuer les horaires avec les variations de l'activité ont été adoptés :horaires variables, temps partiel annualisé... Le redéploiement des qualifications des salariés, par la polyvalence ou, au contraire, la spécialisation des salariés, est mis en œuvre par une unité sur cinq.

La rémunération antérieure est maintenue dans 95 % des cas. L'absence de compensation demeure une exception et la compensation partielle ne concerne que 4 % des conventions. La modalité la plus utilisée, pour compenser intégralement ou partiellement la rémunération, est la création d'une prime ou d'une indemnité spécifique (73 % des cas). La hausse du salaire horaire n'est envisagée que dans 15 % des cas. Le plus souvent, la contrepartie de ces compensations prend la forme d'un gel des salaires (84 % des cas) ou d'une moindre progression des rémunérations (14 %). Ces dispositions s'étendent en moyenne sur 21 mois.

Les trois quarts des conventions analysées ont donné lieu à des aides majorées, prévues par la loi si la RTT atteignait au moins 15 %, si les embauches s'effectuaient en contrat à durée indéterminée ou concernaient les publics prioritaires (jeunes, handicapés, chômeurs de longue durée).

Enfin, signalons que sept accords sur dix ont été signés par un délégué syndical. La CFDT et la CGT ont ratifié les conventions respectivement dans 55 % et 24 % des cas.