La Fédération des mutuelles de France (FMF) (1) va soumettre au Parlement et au gouvernement, dans le cadre des « journées nationales de délégations auprès des parlementaires » qu'elle organise les 18 et 19 juin, une série de propositions, notamment dans le cadre du projet de loi de modernisation du système de santé (2). Cette démarche, entamée depuis plusieurs années (3), s'appuie sur un colloque national contre les discriminations sur critères de santé et de handicap (4) où la FMF a dénoncé « des techniques assurancielles de sélection, d'exclusion et de surtarification ». Faut-il y voir une démarche parallèle aux travaux de la commission Belorgey (5) ? Interrogée par les ASH, la FMF répond qu'elle n'est pas hostile à cette commission, mais que « certaines de ses propositions ne vont pas assez loin, en particulier celle concernant le droit à l'assurabilité des personnes ».
La fédération propose notamment d'affirmer le principe que « toute distinction opérée entre les personnes en raison de leur état de santé, de leur handicap et de leurs caractéristiques génétiques constitue une discrimination ». Dans le domaine de la couverture santé complémentaire, la FMF souhaite obliger les opérateurs à prendre en compte « les suites d'états pathologiques antérieurs à la souscription du contrat ». Elle suggère également, en matière d'accès à l'emploi, de supprimer le certificat d'aptitude délivré par le médecin du travail et de réorienter sa mission vers la prévention et la recommandation d'aménagements de poste.
Enfin, la FMF va intervenir au niveau de l'Union européenne « avec l'objectif de déboucher sur des règles antidiscriminatoires fortes à cette échelle ».
(1) FMF : 3/5, rue de Vincennes - 93108 Montreuil cedex - Tél. 01 49 88 52 52.
(2) Voir ASH n° 2208 du 30-03-01.
(3) Voir ASH n° 2179 du 8-09-00.
(4) En coopération avec Aides, la FNATH, l'Uniopss et Médecins du monde, ce colloque s'est tenu le 17 mai à Paris.
(5) Voir ASH n° 2213 du 4-05-01.