La Commission européenne a adopté, le 23 mai dernier, une proposition de directive (1) du Parlement et du Conseil qui vise à renforcer le droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Ce texte rassemble, en un seul instrument législatif, un ensemble complexe de deux règlements et neuf directives.
La Commission propose d'étendre à tout citoyen de l'Union, en possession d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité le droit de résider six mois dans un autre Etat membre, sans formalité particulière.
Ensuite, la procédure de séjour est simplifiée. L'obligation d'une carte de séjour est remplacée par un enregistrement auprès des services de la population, certifié par une attestation à cet effet délivrée immédiatement. Pour les travailleurs salariés et non salariés, la seule condition au droit de séjour reste l'exercice d'une activité économique qui sera prouvée par le biais d'une déclaration. Pour les personnes non actives et les étudiants, la condition des ressources suffisantes et d'une assurance maladie est maintenue pendant les quatre premières années de résidence dans l'Etat membre d'accueil. Toutefois la preuve de ces deux conditions est assouplie, remplacée par une déclaration sur l'honneur.
Quatre années de résidence régulière et continue dans l'Etat membre d'accueil suffiront au citoyen de l'Union et aux membres de sa famille pour obtenir un droit de séjour permanent, ainsi que l'égalité de traitement presque totale avec les ressortissants nationaux.
Enfin, la possibilité de refuser le droit de libre circulation et de séjour sera strictement limitée à des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique. Les mineurs et les titulaires du droit de séjour permanent pourraient être totalement protégés.
(1) Pour être pleinement applicable, ce texte doit encore être adopté par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, puis être transposé dans chaque Etat membre.