La commission d'interprétation de l'accord du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail mis en œuvre dans la convention collective de 1966 (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) (1) a adopté le 25 avril deux résolutions.
La première porte sur le versement de l'indemnité de RTT aux salariés à temps partiel (art. 10 et 18). Elle explique que seuls ceux qui étaient présents antérieurement à la RTT et qui ont refusé la diminution de leur temps de travail, ne bénéficient pas de cette indemnité.
Selon la seconde résolution, les 2,5 jours de repos hebdomadaire prévus à l'article 15, alinéa 2, de l'accord cadre peuvent s'entendre à raison de cinq jours de repos hebdomadaire par quatorzaine, en fonction des nécessités du service.
(1) Voir ASH n° 2135 du 1-10-99.