Recevoir la newsletter

Saisie des allocations de chômage et revenu minimum garanti dans les DOM

Article réservé aux abonnés

Les allocations de chômage sont cessibles et saisissables dans les mêmes proportions que les salaires (1), la loi garantissant à l'allocataire saisi un revenu minimum égal au revenu minimum d'insertion (RMI). A la suite de la première phase de rattrapage du RMI dans les départements d'outre-mer (DOM) sur celui versé en métropole (2), l'Unedic précise que, depuis le 1er janvier 2001, la somme qui doit être laissée, dans tous les cas, à l'intéressé saisi s'élève, dans les DOM, à 2 269,40 F (345,97  €).

(Directive Unedic n° 13-01 du 9 mai 2001)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2197 du 12-01-01.

(2)  Voir ASH n° 2209 du 6-04-01.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur