La loi sur les nouvelles régulations économiques, qui favorise notamment la création d'entreprises par des chômeurs et des titulaires du revenu minimum d'insertion (1), réduit de dix à cinq ans la durée de l'interdiction d'émettre des chèques. Cette disposition s'applique aux interdictions en cours.
Notes
(1) Voir ASH n° 2214 du 11-05-01.